SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

10 JUILLET 2017. - Circulaire. - Lutte contre le dumping social dans les marchés publics et les concessions

Aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux visés à l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral. La présente circulaire s'applique aux marchés publics relevant du titre 2 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics, ainsi qu'aux contrats de concession visés par la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux contrats de concession, à l'exception des contrats couvrant des activités visées à l'annexe II de cette loi.

Madame, Monsieur le Ministre/Secrétaire d'Etat, Mesdames, Messieurs, Au cours de sa séance du 30 juin 2017, le Conseil des ministres a décidé qu'il y a avait lieu de rédiger une Charte pour la lutte contre le dumping social dans les marchés publics.

Par ailleurs, le SPF Chancellerie du Premier Ministre a rédigé un certain nombre de recommandations sous la forme d'un Guide visant à lutter contre le dumping social dans les marchés publics. Ce dernier a été placé sur le site internet http://www.publicprocurement.be/fr/marches-publics/reglementation.

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux doivent remplir une fonction d'exemple. C'est pourquoi, ceux-ci doivent appliquer les engagements et prescriptions mentionnés dans le Guide susmentionné et dans la Charte annexée à la présente circulaire.

La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juillet 2017.

Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Annexe à la circulaire Lutte contre le dumping social dans les marchés publics Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux s'engagent à sensibiliser tout soumissionnaire à la lutte contre le dumping social.

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux sont particulièrement attentifs au respect du droit environnemental, social ou du travail. Lorsque l'offre du soumissionnaire auquel ils se proposent d'attribuer ne respecte pas desdites règles et lorsqu'elles sont pénalement sanctionnées, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux font une application stricte de l'article 66 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics et écartent l'offre.

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux s'engagent à envisager la possibilité d'écarter l'offre du soumissionnaire auquel ils se proposent d'attribuer lorsque cette dernière ne respecte pas le droit environnemental, social ou du travail et que ladite violation n'est pas sanctionnée pénalement. Eu égard au principe de proportionnalité, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux s'engagent à utiliser cette possibilité lorsque la violation constatée est liée au dumping social.

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux sont particulièrement attentifs au motif d'exclusion obligatoire relatif à l'occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Si une telle infraction est constatée, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux excluent, à tout moment de la procédure de passation, le candidat ou le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, étant entendu qu'une condamnation n'est pas nécessaire dans cette hypothèse.

Dans le cadre de l'exécution du marché, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux résilient le marché, si besoin en est.

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux prennent connaissance de l'exclusion obligatoire pour le travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains contenues à l'article 67, § 1er, 6°, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics. Ils en font une application stricte.

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux veillent à ce que les opérateurs économiques satisfassent à leurs obligations relatives au paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale. Tout en tenant compte de la possibilité de régularisation, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux écartent tout opérateur économique en défaut de respecter les obligations susmentionnées.

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux sont attentifs à la possibilité de recourir au motif d'exclusion facultatif, à tout moment de la procédure, pour les opérateurs économiques qui ne respectent pas le droit environnemental, social ou du travail. Ne s'agissant pas d'un motif d'exclusion obligatoire, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux veillent au principe de proportionnalité entre la violation constatée et la sanction préconisée. Dans cet exercice les pouvoirs adjudicateurs fédéraux sont, cependant, particulièrement intransigeants avec les violations liées au dumping social, a fortiori si des mesures correctrices suffisantes n'ont pas été adoptées.

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux choisissent le ou les critère(s) d'attribution en fonction du marché concerné. Ils privilégient l'attribution du marché sur la base du meilleur rapport qualité/prix.

Par ailleurs, le critère lié au meilleur rapport qualité/prix peut également tenir compte d'aspects qualitatifs et/ou sociaux.

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux jouent un rôle actif dans la lutte contre les prix ou les coûts anormalement bas. Le cas échéant, ils procèdent à l'examen des prix en demandant au soumissionnaire de produire des justifications ayant trait notamment au respect des règles en matière de droit environnemental, social et du travail, en ce compris les obligations applicables sur le plan du bien-être, des salaires et de la sécurité sociale. Doivent ainsi être vérifiés le caractère correct du calcul des coûts salariaux, le paiement correct des cotisations sociales ou l'existence d'un plan global de prévention (lorsqu'il en faut un) dans le chef du soumissionnaire.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs fédéraux constatent que le prix ou le coût anormalement bas est dû à des manquements aux obligations en matière de droit environnemental, social ou du travail visées à l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer, ils écartent obligatoirement l'offre.

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux sont conscients que le problème relatif au dumping social se pose également dans la chaîne de sous-traitance. Dès lors, ils feront usage de toutes les possibilités conférées par la réglementation. C'est ainsi que, lorsque la réglementation le prévoit, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux vérifient l'absence de motifs d'exclusion dans le chef des sous-traitants (au moins directs) de l'adjudicataire.

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux vérifient en outre strictement les conditions liées à la limitation de la chaîne de sous-traitance.

Ainsi, ils restent attentifs à l'interdiction pour le sous-traitant de sous-traiter la totalité du marché qui lui a été attribué.

Dans le cadre des marchés publics de faible montant (dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros), les pouvoirs adjudicateurs fédéraux veillent à ne pas contacter d'opérateurs économiques pratiquant le dumping social.

Pour les marchés passés par procédure négociée sans publication préalable dont le montant estimé est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux envisagent la possibilité de rendre les motifs d'exclusion facultatifs applicables dans les documents du marché. Ainsi, le motif d'exclusion concernant le non-respect du droit environnemental, social ou du travail reste d'application.

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux sont également attentifs au dumping social dans le cadre des contrats de concession.