MINISTERE DE L'INTERIEUR

9 OCTOBRE 2001. - Circulaire ZPZ 23 - Détermination des règles transitoires de paiement du chef de zone et d'attribution de l'allocation de mandat

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Aux Teams de soutien provinciaux Au Commissaire général de la Police fédérale Au Président de la Commission permanente de la Police communale Au Directeur général de la Police générale du Royaume 1. Principes de base a) Origine du chef de zone : Comme le définit la circulaire ZPZ17 du 6 avril 2001, il faut distinguer trois situations de désignations de chef de zone : i) le chef de zone provient de la police fédérale; ii) le chef de zone provient de (d'un des corps de) la police communale au sein de la zone propre; iii) le chef de zone provient d'un service de police communale d'une autre zone.

Contrairement aux principes annoncés dans la circulaire ZPZ 17 précitée, les modalités de paiement des traitements, allocations et indemnités, et allocations de mandat de chef de corps doivent être redéfinies à la lumière de l'avis de l'Inspecteur des Finances du 31 août 2001, lequel stipule que « les paiements doivent être effectués exclusivement à titre d'avance, la police fédérale ou la commune récupérant les montants payés à charge de la zone de police à la création de celle-ci ».

Afin de rencontrer ces considérations, il convient d'appliquer les principes repris ci-dessous. b) Principes à appliquer : i) Paiement par avances des traitements, y compris les indemnités et allocations diverses (conformément aux limites décrites dans la circulaire ZPZ 16 du 3 avril 2001 et traduites dans l'arrêté royal du 22 juin 2001 déterminant les modalités selon lesquelles des avances ou des compensations doivent être données aux membres du personnel de la police locale), et allocations de mandat de chef de corps (des budgets ont été versés aux communes à concurrence de 80 % du surcoût statutaire en application de l'arrêté du 22 mai 2001), selon le cas, par la police fédérale ou une commune, jusqu'au jour de la création de la zone de police; ii) Régularisation des avances aux organismes payeurs (Hypothèses 1 et 4 à 6) à charge du budget de la zone de police mise en place conformément à l'article 248 LPI. c) Hypothèses : Pour la consultation du tableau, voir image 2.Comment déterminer le montant de l'allocation de mandat ? a) Catégories de mandats : Le volume d'effectif en place dans la zone détermine le montant du mandat conformément au prescrit de l'arrêté royal PJPOL du 30 mars 2001 (art.VII.III.4). Une précision s'impose, les effectifs concernés doivent s'entendre comme personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique.

Pour la consultation du tableau, voir image b) Comment définir le volume de personnel pris en compte pour l'attribution du mandat ? L'article VII.III.6. de l'arrêté royal PJPol du 30 mars 2001 stipule que l'effectif à prendre en compte pour l'application de l'article VII.III.4 est le cadre du personnel existant six mois avant la date de la déclaration de vacance de la fonction à pourvoir par mandat. Il est établi par le conseil communal ou de police en ce qui concerne la fonction de chef de corps.

La détermination de la catégorie dans laquelle le mandat à pourvoir est réparti, restera inchangée jusqu'à la déclaration de vacance suivante de la fonction à pourvoir par mandat.

Afin de permettre la détermination de ce volume d'effectif à l'occasion des « primonominations », je vous suggère de prendre en compte l'effectif de personnel repris en Morphologie/SGAP au 31 décembre 2000 (les chiffres repris ayant reçu l'aval des autorités policières et politiques, tant au niveau local que fédéral).Vous trouverez donc en annexe un tableau reprenant l'ensemble des données ad hoc, à savoir : les volumes d'effectifs opérationnel police communale et gendarmerie, les volumes d'effectifs CALOG pour les deux corps, la catégorie de mandat attribué à la zone.

Afin de respecter l'esprit de l' article VII.III.6. de l'arrêté royal PJPol du 30 mars 2001, j'inviterai la Direction Générale des Ressources Humaines (DGP) en charge de cette matière, à transmettre au Conseil communal ou conseil de police concerné une proposition d'attribution de mandat reprenant la catégorie du mandat, le montant de celui-ci et le volume de personnel pris en compte pour sa détermination (morphologie 31 décembre 2000). Cette proposition sera par la suite confirmée au sein des différents conseils. Si la proposition formulée par DGP ne rencontrait pas l'aval des autorités administratives locales, une adaptation motivée de la proposition serait communiqué à DGP pour suite voulue.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir porter ce qui précède à la connaissance de tous les bourgmestres de votre Province.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image