SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

9 NOVEMBRE 2011. - Circulaire relative à la réestimation des recettes en matière d'additionnels communaux à l'IPP pour 2011

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Présidents de C.P.A.S., Echevins, Membres du Bureau permanent et Conseillers, Pour information : A Madame et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Députés provinciaux, A Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs communaux et de C.P.A.S., A Mesdames et Messieurs les Greffiers provinciaux, Un courrier récent du SPF Finances-AFER vous a communiqué une réestimation des recettes en matière d'additionnels communaux à l'IPP qui seront réalisées au profit de votre commune pour l'année 2011.

Cette recette supplémentaire étant conjoncturelle et devant les difficultés prévisibles à équilibrer les budgets futurs - notamment l'exercice propre du service ordinaire, je vous invite à adopter une modification budgétaire intégrant le nouveau montant de la recette à l'IPP et créant une provision pour faire face aux dépenses futures de personnel (taux de cotisation pensions, pacte pour une fonction publique stable et solidaire, évolution de carrière,...).

Il est évident que le montant prévu pour la provision ne peut faire en sorte que le nouveau résultat à l'exercice propre du service ordinaire soit présenté en déficit.

En outre, si la modification budgétaire ne concerne que les opérations liées à l'objet et visées ci-dessus, j'autorise exceptionnellement votre conseil communal à adopter celle-ci au plus tard le 30 novembre 2011 et je vous informe qu'elle ne fera l'objet d'aucune évocation.

Mon Administration et mon Cabinet se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Namur, le 9 novembre 2011.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN