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9 MARS 2018. - Circulaire

Impact des fusions des communes sur les zones de secours. - Instructions et plan par étapes La présente circulaire est destinée aux autorités compétentes des zones de secours.

Je reçois beaucoup de questions des zones sur l'impact des fusions de communes de la région flamande sur les zones de secours.

Il existe 3 situations différentes qui ont des conséquences différentes sur les zones et leur fonctionnement ainsi que sur la répartition territoriale des zones. 1. la fusion de 2 ou plusieurs communes situées dans la même zone 2.la fusion de 2 ou plusieurs communes situées dans des zones différentes 3. la fusion de zones (à la suite ou non de la fusion de 2 ou plusieurs communes) Les conséquences et les actions à prendre dans chaque situation distincte sont énumérées dans les lignes directrices ci-jointes. La première étape est que les communes qui fusionneront trouvent un accord au sujet de la zone dont elles feront partie.

Dans le premier cas, à savoir la fusion de communes de la même zone, la question ne se pose pas. La commune fusionnée est le successeur légal des 2 communes fusionnantes et reste donc dans la même zone. Si, après sa mise en place, la commune fusionnante souhaite changer de zone, elle peut le faire conformément à la procédure ordinaire.

Dans le deuxième cas, à savoir la fusion de communes appartenant à des zones différentes, il importe au plus haut point que les communes décident le plus rapidement possible à quelle zone elles souhaitent appartenir. En effet, la nouvelle division territoriale en zones doit prendre effet en même temps que la fusion communale, étant donné qu'il est juridiquement impossible qu'une commune (fusionnée) appartienne à deux zones différentes. L'article 14, alinéa 3 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile dispose effectivement que chaque commune appartient au territoire d'une zone de secours. Il est donc impossible que la frontière d'une zone traverse le territoire d'une commune.

Une modification de la répartition territoriale des zones a lieu selon les procédures suivantes (1) : le gouverneur convoque le comité consultatif provincial. Ce comité donne son avis sur la subdivision en zones. Le Roi adapte l'arrêté royal du 2 février 2009 (2) La date d'entrée en vigueur de l'adaptation de cet arrêté est la date à laquelle la nouvelle répartition territoriale en zones prend effet.

Afin de donner à la zone suffisamment de temps pour préparer la nouvelle répartition et compte tenu des délais prévus par la loi pour la confection du budget et le vote de la dotation communale, ainsi que de l'adaptation de l'arrêté royal du 2 février 2009, le Comité consultatif provincial doit soumettre son avis au Roi pour le 31 mars de l'année précédente. Toutefois, pour les fusions qui doivent avoir lieu le 1er janvier 2019, ce délai est fixé au 31 mai 2018 afin de laisser suffisamment de temps aux zones pour se conformer à ces instructions.

Dans le troisième cas, à savoir la fusion de zones, l'article 15, § 2/1 de la loi prévoit que les zones concernées transmettent au Roi une proposition conjointe de fusion. Le Comité consultatif provincial doit ensuite se réunir. Ce comité donne son avis sur la subdivision en zones. Le Roi adapte l'arrêté royal du 2 février 2009 (3). La date d'entrée en vigueur de l'adaptation de cet arrêté est la date à laquelle la nouvelle zone fusionnée est créée.

Afin de donner aux deux zones suffisamment de temps pour préparer la fusion et compte tenu des délais prévus par la loi pour la confection du budget et le vote de la dotation communale, ainsi que de l'adaptation de l'arrêté royal du 2 février 2009, le Comité consultatif provincial doit soumettre son avis au Roi pour le 31 mars de l'année précédente. Toutefois, pour les fusions qui doivent avoir lieu le 1er janvier 2019, ce délai est fixé au 31 mai 2018 afin de laisser suffisamment de temps aux zones pour se conformer à ces instructions.

Le point commun à ces 3 situations différentes est que le conseil zonal et le collège de zone doivent être reconstitués et qu'un président doit être nommé. La dotation communale doit être votée par les conseils communaux de la zone avant le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle le budget est élaboré. Le budget de la zone doit être approuvé au plus tard en octobre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il y a lieu de tenir compte ici des affaires courantes des communes ou des zones qui fusionneront. Le droit de vote pondéré en matière financière doit être déterminé par le nouveau conseil de zone.

Dans le cas où la commune qui va changer de zone dispose d'un service d'incendie sur son territoire (deuxième cas), il est indiqué de transférer automatiquement ce service, l'équipement et le personnel opérationnel nécessaires de la zone vers la zone d'accueil, afin que ce service d'incendie soit également opérationnel dans la zone d'accueil dès le premier jour. A cette fin, une modification de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile est nécessaire.

Pour la fusion de zones (troisième cas), un certain nombre de dispositions légales doivent encore être prises. En particulier : le transfert de biens, le personnel et les marchés publics et autres contrats, la déclaration des postes vacants des fonctions de mandat de commandant de zone et comptable spécial, la désignation d'un nouveau secrétaire, l'instauration des affaires courantes, la dissolution des zones fusionnantes et la création de la zone fusionnée en tant que nouvelle personne morale, le compte de fin de gestion des zones fusionnantes, l'application des règlements de rétribution et des dispositions statutaires fixées par les zones fusionnantes, etc.

Il ne faut pas attendre la modification de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, mais il importe que les zones franchissent le plus rapidement possible la première étape de la procédure, à savoir la procédure relative à la répartition territoriale en zones.

Veuillez prendre les mesures nécessaires le plus rapidement possible.

J. JAMBON, Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur _______ Notes (1) art.15 de la loi du 15.5.2007 et AR du 4.3.2008 portant des dispositions complémentaires relatives au fonctionnement des comités consultatifs provinciaux des zones. (2) déterminant la délimitation territoriale des zones de secours (3) déterminant la délimitation territoriale des zones de secours

Pour la consultation du tableau, voir image