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9 JANVIER 2017. - Circulaire GPI 86 concernant le report des congés de 2016 et l'octroi de certains congés en 2017

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame la Haute Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame la Haute Fonctonnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame la Commissaire générale, Vous trouverez ci-après les directives concernant le report des congés de 2016, ainsi que celles pour l'année 2017 concernant les jours fériés réglementaires octroyés par la commissaire générale ou par le chef de corps ainsi que les dates auxquelles certains jours de congé de substitution doivent être pris. 1. Report des congés de 2016 : L'article VIII.III.2 PJPol, stipule que le congé annuel de vacances peut être pris jusqu'au 31 mars y compris de l'année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé. Le congé de vacances non pris de 2016 pourrait donc être pris sans condition jusqu'au 1er avril 2017 pour tous les membres du personnel des services de police.

Cependant, compte-tenu des événements exceptionnels qui ont eu lieu en 2016 (entre autres les attentats à Bruxelles, la lutte continuée contre le terrorisme et le radicalisme, la crise des réfugiés) et vu le fait que ces événements ont eu un impact plus ou moins important sur tous les services de police concernés, local et fédéral, en ce qui concerne l'organisation du service et le déploiement de la capacité du personnel disponible, je décide, sur la base de l'article VIII.III.2, alinéa 2, PJPol, que tous les membres du personnel de la police intégrée puissent prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances 2016 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus.

Les supérieurs hiérarchiques respectifs doivent néanmoins veiller à ce que leurs membres du personnel concernés, dans la mesure du possible et en tenant compte des besoins du service, prennent un minimum de jours de congé à des moments réguliers. En effet, le but ne peut pas être que les membres du personnel accumulent leurs jours de congé sans limite afin de les prendre complètement en une fois. Ceci serait également désavantageux pour le bien-être des intéressés.

En outre, je tiens à souligner que, conformément à l'article VIII.1bis AEPol/ST7, les membres du personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de 2016 avant le 1er avril 2017 en raison d'un refus du congé annuel de vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie pendant la période de report (1er janvier 2017 jusqu'à y compris le 31 mars 2017), peuvent reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au 1er avril 2018. 2. Calendrier des congés en 2017 : 2.1. Jours fériés réglementaires fixés par l'autorité compétente à cet effet.

Deux jours fériés réglementaires sont octroyés en application de l'article I.I.1er, 19°, PJPol, par la commissaire générale ou les autorités qu'elle désigne pour la police fédérale, ou par le chef de corps ou le service qu'il désigne pour la police locale.

Directives pour l'année 2017 : En ce qui concerne la police fédérale, les deux jours fériés réglementaires octroyés par la commissaire générale sont ajoutés, dès le début de l'année 2017, à la fiche des congés.

Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

En ce qui concerne la police locale, le chef de corps a la possibilité de décider, après concertation au sein du comité de concertation de base concerné, que ces deux jours de congé seront ajoutés à la fiche des congés en début d'année ou bien de les fixer à deux dates déterminées ou encore qu'un de ces jours sera ajouté à la fiche des congés et l'autre fixé à une date déterminée. 2.2. Jours de congé de substitution pour les jours fériés légaux et réglementaires qui coïncident avec un samedi ou un dimanche.

En 2017, deux jours fériés légaux (1er janvier et 11 novembre) coïncident avec un samedi ou un dimanche. Les membres du personnel ont par conséquent droit à deux jours de congé de substitution. Sur base de l'article VIII.III.13, alinéa 2, PJPol, ces deux jours sont fixés, pour l'ensemble du personnel des services de police, le 26 mai et le 3 novembre 2017. Ces jours permettent ainsi de faire le pont.

Au cas où ils auraient déjà fixé à la date du 26 mai ou 3 novembre un des jours fériés réglementaires à déterminer par eux (voir point 2.1), les chefs de corps de la police locale peuvent déroger à cette règle. 3. En ce qui concerne la position statutaire des membres du personnel qui travaillent lors de ces jours de congé, je vous renvoie aux directives de la circulaire GPI 34 du 11 mars 2003 concernant certains congés octroyés en 2003. Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON