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Circulaire du 09 décembre 2004
publié le 21 décembre 2004

Circulaire relative aux prestations à temps partiel pour raisons médicales

source
ministere de la region wallonne
numac
2004203803
pub.
21/12/2004
prom.
09/12/2004
moniteur
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


9 DECEMBRE 2004. - Circulaire relative aux prestations à temps partiel pour raisons médicales


A Mesdames et Messieurs les Députés permanents, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Centres publics d'Action sociale, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Intercommunales, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Associations Ch 12, Pour information, A Messieurs les Gouverneurs, A Messieurs les Greffiers provinciaux, A Mesdames et Messieurs les Secrétaires communaux et des Centres publics d'Action sociale, Mesdames, Messieurs, La convention sectorielle 2001-2002 signée le 7 novembre 2003 dans le cadre de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités aborde notamment le thème dont question sous rubrique.

Les statuts administratifs du personnel des pouvoirs locaux adoptés par les organes compétents dans le cadre de leur autonomie prévoient des dispositions qui permettent aux agents de reprendre le travail à mi-temps ou à temps partiel après une maladie.

Ils ne sont toutefois pas tous rédigés dans les mêmes termes : certains statuts font simplement référence à la réglementation applicable, alors que d'autres insèrent intégralement ou partiellement cette réglementation.

De manière à garantir les mêmes droits à l'ensemble du personnel des pouvoirs locaux, il s'indique que vous veilliez au sein de votre institution à ce que lesdits statuts soient adaptés, si nécessaire, de manière à prendre en compte l'évolution législative en la matière.

Je vous rappelle à cet égard que l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle auxquels certains statuts font encore référence a été abrogé par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 tel que modifié à ce jour relatif aux congés et aux absences accordés aux membres des administrations de l'Etat. Une adaptation doit donc certainement intervenir dans l'hypothèse où il est fait référence à l'arrêté royal du 1er juin 1964.

La Direction générale des Pouvoirs locaux est à votre disposition pour vous conseiller et répondre aux éventuelles questions que soulèverait la mise en oeuvre de la présente recommandation.

Namur, le 9 décembre 2004 Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

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