MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

9 DECEMBRE 2004. - Circulaire relative à la réaffectation des agents ayant été victimes d'un accident du travail ou de maladie professionnelle

A Mesdames et Messieurs les Députés permanents, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Centres publics d'Action sociale, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Intercommunales, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Associations Ch 12, Pour information, A Messieurs les Gouverneurs, A Messieurs les Greffiers provinciaux, A Mesdames et Messieurs les Secrétaires communaux et des Centres publics d'Action sociale, Mesdames, Messieurs, La convention sectorielle 2001-2002 signée le 7 novembre 2003 dans le cadre de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités aborde notamment la problématique de la réaffectation des agents ayant été victimes d'un accident de travail ou de maladie professionnelle.

La loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public est applicable à l'ensemble du personnel (définitif, stagiaire, temporaire, auxiliaire ou engagé par contrat de travail) des provinces, des communes, des intercommunales et des établissements subordonnés aux provinces et aux communes.

J'attire votre particulière attention sur le libellé de l'article 6, § 2, de cette loi, qui stipule : "Lorsque la victime est reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions mais qu'elle peut en exercer d'autres qui sont compatibles avec son état de santé, elle peut être réaffectée, selon les modalités et dans les limites fixées par son statut, à un emploi correspondant à de telles fonctions.

Lorsque la victime est réaffectée, elle conserve le bénéfice du régime pécuniaire dont elle jouissait lors de l'accident ou de la maladie professionnelle".

Par ailleurs, il résulte de l'article 57 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs que les possibilités de nouvelle affectation et les mesures d'aménagement des postes de travail font l'objet d'une concertation préalable entre l'employeur, le conseiller en prévention-médecin du travail et le cas échéant d'autres conseillers en prévention, le travailleur et les délégués du personnel au Comité de concertation de base.

Dans le cadre strict du champ d'application de cette loi, je vous invite donc à explorer toutes les possibilités de nature à permettre le reclassement effectif des agents concernés de votre institution et, si nécessaire, à adapter en conséquence les dispositions générales applicables au personnel de votre entité.

La Direction générale des Pouvoirs locaux est à votre disposition pour vous conseiller et répondre aux éventuelles questions que soulèverait la mise en oeuvre de la présente recommandation.

Namur, le 9 décembre 2004 Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD