MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

9 DECEMBRE 2004. - Circulaire relative aux congés de paternité et d'adoption et aux pauses d'allaitement

A Mesdames et Messieurs les Députés permanents, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Centres publics d'Aide sociale, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Intercommunales, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Associations Ch 12, Pour information, A Messieurs les Gouverneurs, A Messieurs les Greffiers provinciaux, A Mesdames et Messieurs les Secrétaires communaux et des Centres publics d'Aide sociale, Mesdames, Messieurs, La loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie a complété l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, modifié par la loi du 18 juillet 1985, par des dispositions concernant le congé de paternité et le congé d'adoption. L'article 30 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose désormais en ses paragraphes 2 et 3 que "le travailleur a le droit de s'absenter de son travail à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard, ou pour accueillir un enfant dans sa famille dans le cadre d'une adoption, pendant 10 jours, à choisir par lui dans les trente jours à dater du jour de l'accouchement ou de l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence comme faisant partie de son ménage." Pour information, l'arrêté royal du 21 janvier 2002 a rendu obligatoire la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001, conclue au sein du Conseil national au Travail, instaurant un droit aux pauses d'allaitement pour les travailleuses du secteur privé.

Ces nouvelles mesures, favorables aux travailleurs, s'inscrivent dans l'ensemble des dispositions tendant au bien-être au travail.

Celui-ci doit constituer une priorité pour les pouvoirs publics.

Dans ce contexte, la discrimination existant pour le moment entre les agents statutaires et contractuels en ce qui concerne ces types de congés doit disparaître pour assurer une application uniforme de dispositions présentant un caractère social fort.

Je vous recommande dès lors d'étendre aux agents statutaires le même droit aux congés de paternité et d'adoption que celui accordé au personnel contractuel en fonction de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer précitée.

Cependant l'octroi éventuel de ce congé de paternité n'annule pas les dispositions qui seraient prévues dans le cadre du congé de paternité de substitution (congé de paternité en cas d'hospitalisation ou de décès de la mère).

De même le congé d'adoption ici visé n'annule pas les dispositions éventuellement prévues dans les statuts administratifs concernant le congé d'accueil pour adoption, les deux mesures ne pouvant toutefois pas se cumuler.

Dans cet esprit, je vous invite encore à insérer dans les statuts du personnel le droit aux pauses d'allaitement dans le respect des dispositions légales en la matière.

Toute modification du statut en ce sens postule bien sur le respect des formalités prescrites par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

La Direction générale des Pouvoirs locaux est à votre disposition pour répondre aux éventuelles questions ou problèmes qui surgiraient de l'application de cette nouvelle mesure.

Namur, le 9 décembre 2004.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD