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9 AVRIL 2008. - Circulaire ministérielle. - Prévention des incendies Installations de détection automatique des incendies

A Madame le Gouverneur de Province, A Messieurs les Gouverneurs de Province Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, En date du 7 juin 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt (1) contre le Royaume de Belgique concernant l'obligation de conformité des systèmes de détection automatique d'incendie à la norme NBN S 21-100 « Matériel de sauvetage et de lutte contre l'incendie - Conception des installations généralisées de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel ». La Cour de justice a jugé que cette exigence est une mesure susceptible d'entraver la libre circulation des marchandises (2).

Sur la base de l'article 4 de la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (3), le conseil communal peut édicter des règlements relatifs à la prévention des incendies et des explosions. La norme NBN S 21-100 a été imposée dans certains règlements communaux. Il arrive également que les services d'incendie se réfèrent à la norme NBN S 21-100 dans leurs rapports de prévention. Toutes ces pratiques sont visées par l'arrêt de la Cour de justice.

La référence à la norme NBN S 21-100 reste autorisée mais elle doit être complétée par le texte suivant : Tous les produits de même fonction, comme décrit dans la norme NBN S 21-100, légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat signataire de l'A.E.L.E. (4), partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, sont également admis.

Je vous saurais gré de bien vouloir inviter les communes à adapter leurs règlements et actes administratifs et à accepter, dans la pratique, les produits susvisés.

Veuillez agréer, Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

P. DEWAEL, Ministre de l'Intérieur _______ Notes (1) Affaire C-254/05.(2) Article 28 CE.(3) Loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. (4) Association européenne de libre échange.