MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 AOUT 2006. - Circulaire. - Elections communales 2006. - Remboursement des frais de transport de certains électeurs

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins.

Pour information à Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Mesdames, Messieurs, L'article 38 du Code électoral bruxellois stipule que les frais de déplacement exposés par les électeurs ne résidant plus au jour de l'élection dans la commune où ils sont inscrits comme électeur sont à charge des communes, aux conditions déterminées par le Gouvernement.

L'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs a été modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 et contient les dispositions applicables en cette matière, pour les élections communales du 8 octobre 2006.

Les principes applicables demeurent toutefois inchangés par rapport à ceux en vigueur lors des élections communales précédentes car l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n'apporte pas de modification fondamentale aux catégories d'ayant droit au remboursement des frais de déplacement. Quant à la procédure de remboursement, elle demeure également inchangée, puisqu'en ce qui concerne les communes bruxelloises, le formulaire de demande de remboursement devait déjà être envoyé directement à l'administration communale, conformément à la circulaire du 14 juillet 2000 du Ministère de l'Intérieur, point 3, page 7.

En outre, les électeurs faisant usage des lignes de la Société nationale des chemins de fer belges pourront toujours obtenir sans frais, un titre de voyage à la station de départ. Cette forme de transport gratuit est maintenue en vertu des stipulations de la convention conclue à ce sujet le 1er juillet 2006 entre le Gouvernement bruxellois et la SNCB. Principes applicables au remboursement des frais de déplacement : 1. Electeurs concernés. L'article 1er de l'arrêté royal du 27 août 1982, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 énumère les électeurs qui ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement. Il s'agit : a) des personnes qui ne résident plus dans la commune où elles doivent voter;b) des personnes qui sont salariées ou appointées et qui exercent leur profession à l'étranger ou dans une autre commune que celle où elles doivent voter;c) les électeurs, membres de la famille des personnes visées au b, qui habitent avec celles-ci;d) des étudiants qui séjournent en raison de leurs études dans une commune autre que celle où ils doivent voter;e) des personnes qui se trouvent en traitement dans un établissement hospitalier ou dans une maison de santé situé dans une commune autre que celle où elles doivent voter.2. Electeurs utilisant les lignes de la SNCB. Les électeurs visés au 1, qui pour leur déplacement, font usage des lignes de la SNCB peuvent obtenir un parcours gratuit en 2ème classe, en produisant à la station de départ leur lettre de convocation et leur carte d'identité.

En outre, les salariés ou appointés doivent produire une attestation de l'employeur établissant qu'ils sont rémunérés par lui; les étudiants doivent produire une attestation de la direction de l'établissement d'enseignement constatant l'inscription régulière aux cours et les personnes hospitalisées ou convalescentes doivent produire une attestation de la direction de l'établissement constatant qu'elles y séjournent sous traitement.

Le coupon délivré sera valable du vendredi précédent le jour des élections, à partir de 19H01, jusqu'au jour des élections, avant l'interruption nocturne du service des trains. Le coupon ne sera utilisable au retour que sur production de la lettre de convocation dûment estampillée par le bureau de vote, conformément au prescrit de l'article 37 du Code électoral bruxellois. 3. Electeurs utilisant un autre moyen que les lignes de la SNCB. Les électeurs visés au 1, qui pour leur déplacement, font usage d'un autre moyen que les lignes de la SNCB, peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement auprès de la commune où ils ont voté, dans les trois mois de l'élection. Le remboursement se fait sur production d'une déclaration de créance sur base du tarif appliqué par la SNCB le jour des élections.

La demande est établie sur un formulaire F2', conforme au modèle en annexe, auquel sont joints les documents suivants : a) la lettre de convocation estampillée par le bureau de vote;b) un certificat d'inscription dans les registres de population s'il s'agit d'un électeur visé au 1, a,;c) une attestation de l'employeur établissant que l'électeur visé au 1, b, est rémunéré par lui;d) une attestation de la direction de l'établissement d'enseignement constatant que l'électeur visé au 1, d, y est régulièrement inscrit;e) une attestation de l'établissement hospitalier ou de la maison de santé constatant que l'électeur visé au 1, e, s'y trouve en traitement;f) le cas échéant, le titre de transport en commun dont il a été fait usage. Les électeurs membres d'une même famille, qui effectuent ensemble le même trajet, ne remplissent qu'une seule déclaration de créance globale.

Quand l'électeur réside dans une autre commune que celle où il doit voter, la commune où il réside est mentionnée sur la lettre de convocation par l'administration communale qui délivre celle-ci.

Les déclarations de créance, formulaires F2', sont délivrées par les administrations communales.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE