MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

9 AOUT 2001. - Circulaire n° 511 relative à l'engagement de contractuels afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 2002

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat et qui sont repris à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Je vous prie de bien vouloir introduire, pour le 1er septembre 2001 au plus tard, auprès du Ministre du Budget et auprès du Ministre de la Fonction publique, les demandes d'engagement de personnes sous contrat de travail afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 2002 dans les administrations et autres services de votre ministère, ainsi que dans les organismes d'intérêt public soumis à votre autorité, pouvoir de contrôle ou de tutelle, conformement à l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Je profite de l'occasion donnée par la présente circulaire pour vous informer que, dans le contexte de la réforme « Copernic », la lourde procédure d'octroi des autorisations « besoins exceptionnels et temporaires » sera appliquée pour la dernière fois. Un projet de loi modifie la loi du 22 juillet 1993 dans ce sens.

Comment constituer les dossiers ? Les demandes doivent contenir les documents suivants : 1° Une note détaillée faisant ressortir le caractère exceptionnel et temporaire des besoins en personnel et justifiant l'effectif requis, le grade et la durée de validité souhaitée.2° Le tableau récapitulatif annexé à la présente circulaire dûment complété. Les projets pour lesquels une prolongation est demandée doivent être repris conformément à l'annexe de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 octroyant les autorisations pour l'année 2001.

Dans la troisième colonne du tableau sera inscrit le nombre de postes de travail pour lesquels une autorisation a été délivrée en 2001, en équivalents temps plein (un mi-temps = 0,5 poste).

La quatrième colonne reprendra le nombre de postes effectivement occupés en 2001, également en équivalents temps plein. Dans la sous-colonne de gauche seront repris les contractuels qui ont reçu un contrat à durée indéterminée sur base de l'article 33 de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer portant diverses mesures en matière de fonction publique, remplacé par l'article 9 de la loi du 26 mars 2001. Dans la sous-colonne de droite seront repris ceux à qui l'article 33 ne s'applique pas.

La cinquième colonne reprendra le nombre de postes demandés pour 2002 (équivalents temps plein), avec deux distinctions dans les sous-colonnes : 1) une distinction entre le nombre de postes non transformés en emplois statutaires et le nombre de postes transformés en emplois statutaires;beaucoup de ces postes transformés ne devront plus figurer dans le tableau pour 2002 ou devront seulement y figurer pour une partie de l'année étant donné que bien des délais pour le recrutement des statutaires se terminent, conformémént à l'arrêté royal fixant le cadre organique, au début ou dans le courant de 2002; 2) une même distinction que celle faite dans la quatrième colonne entre contractuels « article 33 » et les autres. N.B. Les postes transformés occupés par des contractuels « article 33 » ne seront plus repris dans l'arrêté royal fixant le contigent « besoins exceptionnels et temporaires 2002 » étant donné que ces contractuels sont maintenus au travail sur base de cet article et que leur poste est supprimé lors de leur entrée en stage.

Si le délai de transformation de ces postes en emplois inscrit au cadre organique n'est pas suffisant pour permettre le recrutement de ces contractuels « article 33 », une demande de prolongation de ce délai doit être introduite.

La sixième colonne reprendra l'année de l'achèvement du travail, c'est-à-dire l'année où le besoin exceptionnel et temporaire prendra fin. 3° Une note fixant les dépenses liées à l'autorisation demandée.S'il s'agit de proroger une autorisation existante, il faut calculer l'impact budgétaire en fonction des traitements réellement à liquider. 4° L'avis détaillé de l'inspecteur des Finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué du Ministre des Finances se prononçant sur la nécessité des engagements, la disponibilité des moyens budgétaires et l'exactitude des mentions reprises dans le tableau récapitulatif. Le Ministre de la Fonction publiqueet de la Modernisation de l'Administration, L. Van Den Bossche.

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image