SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

8 JUILLET 2020. - Circulaire n° 684. - Modifications relatives au congé de maternité pour les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique administrative fédérale

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Chers collègues, Madame, Monsieur, Je vous saurais gré de bien vouloir communiquer la teneur de la présente circulaire à tous les membres du personnel des services, administrations et organismes placés sous votre autorité, contrôle ou tutelle.

La protection de la maternité et donc également le congé de maternité pour les membres du personnel contractuel sont réglés par les articles 39 à 44 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, telle que récemment modifiée par la loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020202682 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal fermer. Ces dispositions sont également applicables aux membres du personnel statutaire de la fonction publique administrative fédérale. Pour cette dernière catégorie, il faut également toutefois faire référence aussi aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

A partir du 1er mars 2020, le mode de calcul du congé de maternité est modifié par la loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020202682 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal fermer (M.B. 18 juin 2020) modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal, de sorte que certaines périodes d'absence ne sont plus déduites du congé de maternité. Il s'agit ici des absences pour maladie, des périodes d'écartement complet du travail et des périodes de chômage. Pour les membres du personnel employés au sein de la fonction publique administrative fédérale, les deux premiers cas sont particulièrement importants.

Cependant, techniquement, la loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020202682 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal fermer n'a pas apporté la modification à l'article 28 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 précité, mais a uniquement modifié l'arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l'accouchement, ce qui peut créer une confusion quant à savoir si cela est dès lors d'application au membre du personnel statutaire de la fonction publique administrative fédérale.

Il est néanmoins très important que les membres du personnel féminin contractuels et statutaires soient traités de manière similaire, et que par conséquent les périodes de maladie et les périodes d'écartement complet du travail ne mènent pas à une réduction du congé de maternité plus importante pour le membre du personnel statutaire.

La présente circulaire a donc pour objet de clarifier la situation en précisant que les modifications apportées par la loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020202682 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal fermer sont aussi d'application pour le personnel féminin statutaire de la fonction publique administrative fédérale. Les corrections techniques à apporter dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998 seront également faites afin d'assurer la mise en concordance avec ce nouveau régime.

La procédure y afférente sera entamée prochainement.

Je souligne toutefois que ces nouveautés en matière de congé de maternité sont uniquement applicables aux absences qui ont eu lieu à partir du 1er mars 2020, comme c'est le cas dans les dispositions prévues par la loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020202682 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal fermer. Les absences jusqu'au 29 février 2020 dues à la grossesse seront par conséquent encore déduites de la durée maximale du congé de maternité.

Par l'intermédiaire du tableau de comparaison ci-dessous, vous trouverez les changements que cela engendre tant pour la situation du membre du personnel contractuel que pour le membre du personnel statutaire de sorte que les membres féminins du personnel statutaire et contractuel n'aient à l'avenir pas de problème à prendre le congé de maternité.

Situatie voor statutaire vrouwelijke personeelsleden

Situation pour les membres féminins du personnel statutaire

Vóór 1 maart 2020

Vanaf 1 maart 2020

Avant le 1er mars 2020

Après le 1er mars 2020

Afwezigheden wegens ziekte die niet te wijten zijn aan de zwangerschap worden beschouwd als ziekteverlofdagen en worden dus aangerekend op het ziektekapitaal. Als haar ziektekapitaal uitgeput is dan wordt ze in disponibiliteit wegens ziekte geplaatst. Deze afwezigheden worden dus niet omgezet in moederschapsverlof (KB 19.11.1998, artikel 28, 2e lid, 5° ).

Alle afwezigheden wegens ziekte (ongeacht of er link is met de zwangerschap of niet) die binnen de 6 weken (*) voorafgaand aan de werkelijke bevallingsdatum vallen, met uitsluiting van de laatste 7 kalenderdagen, worden aangerekend op het ziektekapitaal of bij uitputting van het ziektekapitaal wordt het statutair personeelslid in disponibiliteit wegens ziekte geplaatst.

Afwezigheden wegens ziekte worden niet omgezet in moederschapsverlof.

Les absences pour maladie qui ne sont pas dues à la grossesse sont considérées comme des jours de congé de maladie et sont donc imputées sur le capital maladie. Lorsque son capital maladie est épuisé, elle est placée en disponibilité pour maladie. Ces absences ne sont donc pas converties en congé de maternité (AR 19.11.1998, article 28, alinéa 2, 5° ).

Toutes les absences pour maladie (qu'elles soient en lien ou non avec la grossesse) qui tombent dans les 6 semaines (*) précédant la date réelle de l'accouchement, à l'exclusion des 7 derniers jours civils, sont imputées sur le capital maladie ou lorsque son capital maladie est épuisé, le membre du personnel statutaire est placé en disponibilité pour maladie. Les absences pour maladie ne sont pas converties en congé de maternité.

Afwezigheden wegens ziekte die wel te wijten zijn aan de zwangerschap worden omgezet in moederschapsverlof als deze afwezigheden vallen binnen de 6 weken (*) voorafgaand aan de werkelijke bevallingsdatum, met uitsluiting van de laatste 7 kalenderdagen (KB 19.11.1998, artikel 26).

Les absences pour maladie dues à la grossesse sont converties en congé de maternité si ces absences tombent dans les 6 semaines (*) précédant la date réelle de l'accouchement, à l'exclusion des 7 derniers jours civils (AR 19.11.1998, article 26).

Periodes van volledige werkverwijdering worden omgezet in moederschapsverlof als deze vallen binnen de 6 weken (*) voorafgaand aan de werkelijke bevallingsdatum, met uitsluiting van de laatste 7 kalenderdagen (KB 19.11.1998, artikel 28, 2e lid en 31).

Periodes van volledige werkverwijdering worden niet omgezet in moederschapsverlof als deze vallen binnen de zes weken (*) voorafgaand aan de werkelijke bevallingsdatum, met uitsluiting van de laatste 7 kalenderdagen.

Les périodes d'écartement complet du travail sont converties en congé de maternité si elles tombent dans les 6 semaines (*) précédant la date réelle de l'accouchement, à l'exclusion des 7 derniers jours civils (AR 19.11.1998, article 28, alinéa 2 et 31).

Les périodes d'écartement complet du travail ne sont pas converties en congé de maternité si elles tombent dans les 6 semaines (*) précédant la date réelle de l'accouchement, à l'exclusion des 7 derniers jours civils.

Situatie voor contractuele vrouwelijke personeelsleden

Situation pour les membres féminins du personnel contractuel

Vóór 1 maart 2020

Vanaf 1 maart 2020

Avant le 1er mars 2020

Après le 1er mars 2020

Alle periodes van ziekte en ongeval die vallen binnen de 6 weken (*) voorafgaand aan de werkelijke bevallingsdatum, met uitsluiting van de laatste 7 kalenderdagen worden omgezet in moederschapsverlof. Er wordt daarbij geen onderscheid gemaakt tussen periodes van ziekte te wijten aan de zwangerschap of niet.

Periodes van arbeidsongeschiktheid in toepassing van artikel 31, § 1, van de arbeidsovereenkomstenwet en die vallen binnen de 6 weken (*) voorafgaand aan de werkelijke bevallingsdatum, met uitsluiting van de laatste 7 kalenderdagen worden niet omgezet in moederschapsverlof (KB 11.10.1991, artikel 1, 11° ).

Toutes les périodes de maladie et d'accident qui tombent dans les 6 semaines (*) précédant la date réelle de l'accouchement, à l'exclusion des 7 derniers jours civils, sont converties en congé de maternité.

Aucune distinction n'est faite à cet égard entre les périodes de maladie dues à la grossesse ou non.

Les périodes d'incapacité de travail visées à l'article 31, § 1er, de la loi relative aux contrats de travail et qui tombent dans les 6 semaines (*) précédant la date réelle de l'accouchement, à l'exclusion des 7 derniers jours civils, ne sont pas converties en congé de maternité (AR 11.10.1991, article 1er, 11° ).

Periodes van volledige werkverwijdering worden omgezet in moederschapsverlof als deze vallen binnen de 6 weken (*) voorafgaand aan de werkelijke bevallingsdatum, met uitsluiting van de laatste 7 kalenderdagen.

Periodes van volledige werkverwijdering worden niet omgezet in moederschapsverlof als deze vallen binnen de 6 weken (*) voorafgaand aan de werkelijke bevallingsdatum, met uitsluiting van de laatste 7 kalenderdagen (KB 11.10.1991, artikel 1, 12° ).

Les périodes d'écartement complet du travail sont converties en congé de maternité si elles tombent dans les 6 semaines (*) précédant la date réelle de l'accouchement, à l'exclusion des 7 derniers jours civils.

Les périodes d'écartement complet du travail ne sont pas converties en congé de maternité si elles tombent dans les 6 semaines (*) précédant la date réelle de l'accouchement, à l'exclusion des 7 derniers jours civils (AR 11.10.1991, article 1er, 12° ).

(*) En cas de naissance multiple, ces 6 semaines sont prolongées de 2 semaines et passent à 8 semaines.

Enfin, la loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020202682 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal fermer abroge également l'octroi de la semaine supplémentaire de repos postnatal en cas de grossesse problématique qui était réglementé par l'article 39, alinéa 4, de la loi sur le travail du 16 mars 1971. Pour l'application de cette disposition, on entend par "grossesse problématique" la situation où la travailleuse était incapable de travailler pendant les 6 semaines complètes (ou 8 semaines en cas de naissance multiple) précédant la naissance.

A titre de disposition transitoire, il est toutefois prévu que le droit à la prolongation après la neuvième semaine en raison d'une grossesse problématique peut encore être accordé à la demande de la travailleuse si, en vertu du nouveau régime sur la base de l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 11 octobre 1991, elle ne peut pas bénéficier de la prolongation du repos postnatal de plus de 4 semaines, ou de plus de 6 semaines en cas de naissance multiple.

Cette disposition transitoire n'est donc applicable qu'en cas d'incapacité de travail (loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978, article 31, § 1er) et non dans une situation où la travailleuse a été en écartement complet du travail pendant les 6 semaines complètes (ou 8 semaines en cas de naissance multiple) précédant la naissance.

Ici aussi, les corrections techniques à l'arrêté royal du 19 novembre 1998 seront apportées prochainement.

En cas de questions concernant leur dossier personnel, les membres du personnel statutaire peuvent s'adresser à leur service du personnel.

Il est conseillé aux membres du personnel contractuel de s'adresser directement à leur mutualité.

Le Ministre de la Fonction publique, D. CLARINVAL