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7 JANVIER 2003. - Circulaire PLP 29 relative au budget de la zone de police dotations communales aux zones de police

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Dans les zones pluricommunales, le budget de la zone de police est à charge des différentes communes de la zone et de l'Etat fédéral.

Ainsi, le budget de la zone de police comprend les montants des dotations des communes respectives. L'article 40 LPI impose à cet effet les obligations suivantes : 1. Dans les zones pluricommunales, le budget du corps de police locale est approuvé par le conseil de police (...); 2. Tout conseil communal de la zone vote la dotation qui devra être attribuée au corps de police locale et qui est versée à la zone de police;3. La dotation est inscrite dans les dépenses de chaque budget communal. Les arrêtés visés aux points 1 et 2 sont soumis à la tutelle spécifique particulière (articles 71 et suivants LPI).

A l'occasion des budgets 2002 de la zone de police, il a été constaté qu'il y avait parfois des disparités entre, d'une part, le montant figurant au budget de la zone de police en ce qui concerne la dotation d'une certaine commune, et d'autre part, le montant relatif à cette même dotation à la zone de police figurant au budget communal et/ou fixé par le conseil communal dans son arrêté.

Il est donc clairement apparu qu'en ce qui concerne les dotations, il n'y avait pas eu de concertation suffisante dans certaines zones préalablement à la prise de décision finale au niveau de la commune et de la zone.

Il va de soi que les montants relatifs à la contribution communale à la zone de police doivent être identiques dans le budget communal et dans le budget de la zone de police, et que la zone de police peut rencontrer d'importants problèmes de financement si la contribution communale inscrite au budget communal est inférieure à ce qui figure au budget de la zone de police.

Je souhaite dès lors, par la présente, inviter les zones pluricommunales et les communes qui les constituent à se concerter de manière effective et à prendre une décision univoque en ce qui concerne les dotations communales avant de prendre, tant pour la commune que pour la zone de police, les délibérations dont question aux points 1 et 2. Idéalement, la prise de décision devrait dans un premier temps se faire au niveau des communes, avant que la zone de police inscrive ces montants à son budget et les soumette au scrutin du conseil de police.

Enfin, je souhaite rappeler aux conseils communaux et de police que les délibérations du conseil en question doivent être transmises au gouverneur dans le cadre de la tutelle administrative spécifique instituée par la LPI, cela dans les vingt jours qui suivent la décision (article 71 LPI).

Le traitement des dossiers bénéficierait grandement de l'envoi concerté, de préférence même conjoint, des divers documents aux diverses autorités de tutelle.

Je vous saurais gré, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir faire figurer au mémorial administratif, la date à laquelle la présente circulaire est publiée au Moniteur belge .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir informer directement de ce qui précède les bourgmestres des communes appartenant aux zones pluricommunales de votre province.

Le Ministre, A. DUQUESNE