MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 FEVRIER 2004. - Circulaire relative aux plans de déplacements d'entreprises

Aux services des autorisations et des actions réglementées de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE), Aux services de la Politique des Déplacements de l'Administration des Equipements et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (AED), Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en application de l'ordonnance pour l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air du 25 mars 1999, a pris un arrêté relatif à l'application d'un plan de déplacements aux organismes de droit public ou privé occupant plus de deux cents personnes sur un même site.

La circulaire a pour objectifs : -de définir le contenu minimal d'un formulaire aidant l'organisme à remplir son obligation d'élaboration d'un plan de déplacements; - de répartir les tâches et d'organiser le travail entre les administrations au sein de la cellule de suivi. - de définir les moyens régionaux pour aider les organismes à élaborer un plan de déplacements et pour coordonner les plans de déplacements par quartiers.

CHAPITRE Ier. - Champ d'application L'arrêté relatif à l'exécution d'un plan de déplacements à certains organismes prévoit la mise en place d'une cellule de suivi composée de l'IBGE et de l'AED, chargée du suivi et de l'évaluation des plans de déplacements. En effet, les plans de déplacements sont intimement liés aux compétences de ces deux administrations.

Les organismes concernés par la présente circulaire sont les organismes de droit public ou privé occupant plus de deux cents personnes sur un même site. Ils doivent mettre en place un plan de déplacements relatif à ce site.

Il s'agit, par exemple, d'entreprises, de services publics ou d'entreprises publiques autonomes.

C'est l'organisme qui est visé et non l'immeuble qui les abrite dans son ensemble. Si plus de deux cents personnes (1) sont occupées dans un immeuble partagé entre différentes entreprises et qu'aucune de ces entreprises n'occupe plus de deux cents personnes, aucune entreprise ne tombe sous l'obligation de réaliser un plan de déplacements selon l'arrêté relatif à l'application d'un plan de déplacements aux organismes de droit public ou privé occupant plus de deux cents personnes sur un même site.

Par contre, si un même organisme occupe plusieurs immeubles (totalement ou partiellement) dont les entrées principales sont distantes de moins de 500 mètres par le trajet le plus court à pied, c'est la somme du nombre de personnes employées dans les différents immeubles qui doit être prise en compte. Si le résultat de cette somme est supérieur à deux cents, l'organisme doit réaliser un plan de déplacements (les implantations étant alors regroupées).

Si un même organisme occupe plusieurs sièges dans Bruxelles (situés à plus de 500 mètres), l'organisme doit réaliser un plan de déplacements pour les différents sièges qui occupent plus de 200 personnes.

Enfin, si plusieurs des organismes visés sont établis sur un même site ou dans un même quartier, ces organismes peuvent mettre en place un plan de déplacements commun.

Tout organisme non soumis à l'obligation de réaliser un plan de déplacements d'entreprise est effectivement autorisé à mettre en place volontairement un tel plan de déplacements.

CHAPITRE II. - Formulaire de réponse L'IBGE met un formulaire informatisé à disposition des organismes pour les aider à répondre aux demandes de l'arrêté. Le contenu minimal du formulaire est repris en annexe.

Le formulaire est conçu comme un outil d'aide à l'organisme pour remplir son obligation. Il s'agit d'un document type dont l'usage n'est pas obligatoire mais conseillé.

L'organisme peut bien sûr accompagner ce document type d'un rapport explicatif des différents chapitres de son plan de déplacements.

Le formulaire comprend des renseignements liés aux emplacements de parcage qui permettront de faire directement le lien entre le respect des exigences en matière de stationnement et l'outil que constitue le plan de déplacements pour y arriver.

Il permet le regroupement de données provenant de différents organismes afin de mettre en place des plans de déplacements coordonnés par site ou par quartier.

CHAPITRE III. - Gestion administrative La cellule de suivi est chargée d'une gestion conjointe de la mise en oeuvre de l'arrêté et du suivi et de l'évaluation des plans de déplacements d'entreprises.

Pour des raisons de procédure, les rôles de chaque administration sont répartis comme indiqué ci-dessous.

Pour préparer la remise des avis aux entreprises, la cellule de suivi consulte la commune où est localisé l'organisme et la STIB. La commune vérifie la cohérence entre le plan déplacements des organismes implantés sur son territoire et le plan communal de mobilité.

La STIB, si nécessaire, en collaboration avec la SNCB, TEC et DE LIJN, remet un avis concernant la desserte en transports en commun et les possibilités d'adaptation de l'offre en fonction des demandes des organismes.

L'avis émis par la cellule de suivi traite, notamment, des questions de respect de procédures, des problématiques de mobilité et de leurs impacts environnementaux, des objectifs poursuivis ou encore de l'articulation du plan avec le respect de la législation relative au stationnement.

Les différents documents relatifs au plan de déplacements d'entreprise sont adressés par l'organisme en quatre exemplaires à l'IBGE. Pour les phases 1 et 2, la procédure administrative suivie est la suivante : a. réception des documents par l'IBGE;b. l'IBGE, au nom de la cellule de suivi, envoie un accusé de réception à l'organisme et transmet les dossiers à l'AED, à la commune concernée et à la STIB;c. au plus tard deux mois après réception des documents, l'IBGE, l'AED, la commune et la STIB se communiquent, leurs observations sur le plan via la cellule de suivi et manifestent leurs éventuelles volontés de tenir une réunion sur le sujet;d. si nécessaire une réunion est convoquée par l'IBGE ou l'AED.e. l'IBGE et l'AED rédigent, au nom de la cellule de suivi, une proposition d'avis intégrant les observations;f. au plus tard trois mois après la réception des documents de la part de l'organisme, la cellule de suivi rédige un avis sur ceux-ci.g. l'IBGE envoie ensuite cet avis à l'organisme. Un an après la communication de l'avis de la cellule sur le plan (phase 2) et ensuite annuellement, l'organisme remet à la cellule de suivi un document d'évaluation annuelle du plan qui décrit la manière avec laquelle l'organisme met son plan en oeuvre, le met à jour et les résultats qui en découlent.

Ce document comprend une actualisation des renseignements demandés dans la 1ère phase si des modifications importantes de ceux-ci ont eu lieu et les éléments d'évolution de la mise en oeuvre du plan en distinguant a. la mise en place des moyens pour améliorer le déplacement des personnes et des matières et la qualité de l'air;b. les modifications de la répartition des personnes occupées en fonction de leurs modes de déplacements principaux entre leur lieu de travail et leur domicile et lors des déplacements professionnels en regard des objectifs retenus. Lorsqu'elle reçoit ce document, la cellule de suivi en transmet une copie aux communes concernées et à la STIB. Au plus tard trois mois après réception de ce document, la cellule de suivi rédige un avis sur le rapport de réactualisation.

L'IBGE envoie ensuite cet avis à l'organisme selon une procédure similaire à celle décrite ci-dessus.

Chaque année, la cellule de suivi établit un rapport de ses activités, l'envoie aux ministres concernés, ainsi qu'au Conseil de l'Environnement et à la Commission régionale de la Mobilité.

CHAPITRE IV. - Aide méthodologique aux entreprises et relais vers les instances concernées La cellule de suivi établit annuellement un programme d'aide aux organismes (guide, CD-ROM, formations, site internet,...) et développe la coordination des plans par quartier (1re proposition à introduire pour fin 2004).

L'IBGE fournit aux organismes l'aide administrative et méthodologique globale liée à la mise en place de leurs plans ainsi que l'aide spécifique liée aux impacts environnementaux de la mobilité, par rapport à la gestion et à l'impact des parkings, à la technologie des véhicules,...

L'AED fournit aux organismes, avec l'aide des conseillers communaux en mobilité, une aide méthodologique relative aux chapitres mobilité du plan et aux actions concrètes à mettre en oeuvre en matière de mobilité alternative et, en particulier, par rapport à l'établissement de fiches d'accessibilité.

L'AED joue le rôle de relais entre les entreprises et les gestionnaires de covoiturage, du carsharing, de transport public et de deux roues, ainsi que vers la Commission régionale de la Mobilité et vers les interlocuteurs sociaux. En particulier, l'AED négocie les conditions auxquelles la STIB fournit aux entreprises des informations personnalisées sur leur offre de transports et répond aux demandes d'adaptation de l'offre et de la demande.

Bruxelles, le 5 février 2004.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN Le Secrétaire d'Etat de la Mobilité, de la Fonction publique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente P. SMET _______ Notes (1) Le calcul du seuil de deux cents personnes se calculera par analogie aux dispositions prévues par la législation fédérale sur la collecte des données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, qui a adopté les solutions suivantes pour le calcul du nombre de personnes occupées : - pour les entreprises : la moyenne des travailleurs occupés est calculée selon les modalités fixées par le Roi pour le calcul du nombre de travailleurs occupés habituellement en moyenne en vue de l'institution ou du renouvellement des conseils d'entreprises et des comités pour la prévention et la protection au travail lors des élections sociales (art.162, § 2, 1er alinéa, de la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer) - pour les services publics et les entreprises publiques autonomes : la moyenne des travailleurs occupés par les services publics et les entreprises publiques autonomes est « le nombre de membres du personnel statutaire et contractuel (sous contrat de travail depuis au moins un an) qui sont en service au 30 juin de l'année au cours de laquelle le diagnostic doit être établi » (art. 1er, 3e alinéa, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer relatif à la collecte des données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail).

Annexe Contenu minimal du formulaire « Plan de déplacements d'organisme » Pour la consultation du tableau, voir image DEUXIEME PHASE : Plan d'actions Reprendre les points 5.2. à 5.3. en demandant de décrire les mesures retenues et le calendrier de réalisation projeté.