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5 DECEMBRE 2017. - Circulaire bingo : Compétence de la Commission des jeux de Hasard

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province Pour information à : Mesdames et Messieurs les Chefs de zone de la police locale La circulaire Bingo du 31 octobre 1996 stipulait que la réglementation sur les loteries devait lui être appliquée puisqu'il s'agit d'une opération offerte au public destinée à procurer un gain par la voie du sort conformément à un arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 1993.

Celle-ci insistait par conséquent pour que les administrations communales veillent spécialement à ce que les associations locales qui obtiennent du collège communal une autorisation assurent elles-mêmes l'organisation et en perçoivent elles-mêmes les bénéfices.

Conformément à l'article 2 de la Loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, un jeu de hasard est un jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard, même accessoire, est un élément pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain.

Une loterie est toute manifestation publique dans le cadre de laquelle le gain est déterminé par le sort. Un enjeu n'est pas nécessaire, mais le jeu doit obligatoirement être public. L'absence éventuelle d'enjeu constitue une différence fondamentale entre une loterie et un jeu de hasard. Il n'y a pas une exigence d'enjeu pour pouvoir parler d'une loterie. Par contre, l'enjeu est une condition indispensable pour un jeu de hasard.

Vu le fait que la Loi sur les jeux de hasard et la définition du terme `jeux de hasard' sont plus récentes que l'arrêt de la Cour de Cassation de 1993 et la circulaire du 31 octobre 1996 qui est basée sur cet arrêt, l'organisation de bingos relève de la Loi précitée sur les jeux de hasard.

Voir également l'interprétation de la doctrine de K. Andries, N. Carette, N. Hoeckx dans `Kansspel. De wettelijke definitie gewikt en gewogen', Recht en onderneming 2006, Die Keure, ouvrage traduit en français sous le titre `Les jeux et paris. Analyse critique des éléments constitutifs de la définition légale', Larcier; point 212): "L'ancienne thèse de droit pénal qui considérait les lotos comme des loteries, n'a plus d'importance depuis la nouvelle réglementation." En Belgique, il est ainsi interdit de proposer des jeux de hasard sans licence (article 4 de la loi sur les jeux de hasard). Le bingo ne peut en principe être proposé qu'avec une autorisation ou une permission valable. Toute infraction à cette interdiction est assortie d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende. La Commission des Jeux de hasard a fixé des priorités dans sa politique répressive. Si une infraction en la matière répond à une ou plusieurs des conditions sous-mentionnées, il est fortement conseillé de contacter le service de police ou le parquet.

Les dossiers suivants sont traités en priorité, à savoir lorsque : o Il y a une demande d'intervention de la part des services de police ou du parquet ; o Il est exclusivement question de jeux d'argent ; o Il est question d'un tournoi, organisé une fois par mois et dont l'enjeu est important ; o Il est question de la présence de mineurs (-18 ans) ; o Il est question de la mise sur pied d'un circuit commercial ; o Il est question de publicité pour des sites Internet illégaux ou des établissements qui font office de sponsor ; o Il est question d'organisation ou de la présence de personnes connues dans le milieu criminel.

Il n'est donc pas important de savoir s'il s'agit d'un prix en argent ou d'un prix matériel ; tous deux constituant un élément de gain qui explique notamment pourquoi il s'agit d'un jeu de hasard.

Vous pourrez dorénavant obtenir de plus amples informations concernant l'installation d'un bingo auprès de : La Commission des Jeux de Hasard Cantersteen 47 1000 Bruxelles www.gamingcommission.be 02-504 00 40 Email : info@gamingcommission.be Vu les dispositions précitées de la Loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, la circulaire Bingo du 31 octobre 1996 est abrogée.

Bruxelles, le 5 décembre 2017.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON