MINISTERE DE L'INTERIEUR

4 JANVIER 2002. - Circulaire PLP 21. - Réforme des polices. - Intervention de l'autorité fédérale dans le financement des corps de la police locale - Subvention fédérale - Surcoût admissible

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps des corps de la police locale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Au Commissaire général de la Police fédérale Au Directeur général de la Police générale du Royaume Au Président de la Commission permanente de la Police communale Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Chef de corps, Comme je l'ai annoncé dans ma circulaire PLP 17 du 6 décembre 2001, la subvention fédérale sera attribuée aux zones de police pour l'année 2001 sous forme d'avances, la subvention définitive étant seulement constatée dans le courant du second semestre 2002. La correction interviendra en fonction du surcoût réel admissible.

Il convient d'entendre par surcoût admissible non seulement le surcoût qui résulte de l'application du nouveau statut mais également le surcoût constituant une conséquence du fonctionnement normal d'un corps de police locale dérivant directement de la mise en oeuvre de la réforme des polices. Cela concerne donc : - le surcoût statutaire précis des gendarmes et du personnel administratif et logistique relevant précédemment des brigades de la gendarmerie; - le surcoût statutaire de la police communale; - certains coûts de fonctionnement.

Les Associations des Villes et communes vont être intimement associés à la définition des paramètres, de la méthodologie et du résultat de cette évaluation. Cette évaluation devra de la même façon tenir compte des économies réalisées (notamment par les dépenses qui ne doivent plus intervenir) par les zones grâce à l'appui fédéral. Une détermination correcte du surcoût statutaire devrait être menée à bien pour le 31 mars 2002 Une équipe a été constituée sous la responsabilité de l'Inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale avec pour objectif la récolte et le traitement des données relatives au surcoût admissible.

Les travaux de cette équipe seront organisés par corps local (zone).

Aux fins de faciliter le déroulement des travaux à réaliser, il est sollicité de Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale qu'ils réunissent les dossiers des différents membres du personnel et qu'ils veillent à la disponibilité des données requises pour la définition des droits pécuniaires (vous trouverez jointe à la présente une fiche informative compilant les données individuelles requises pour chaque membre du personnel suivant la forme et l'ordre proposés par cette équipe - modèle en annexe). L'équipe ainsi constituée travaillera en étroite collaboration avec le Secrétariat social de la police intégrée aux fins d'éviter que les mêmes données ne doivent être communiquées à plusieurs reprises.

Cette équipe, dans le souci de gagner un maximum de temps, s'attachera à collecter immédiatement auprès des différentes zones les éléments incontestables en relation avec les données personnelles à caractère individuel.

Dans une seconde phase, ils collecteront les autres éléments nécessaires afin de déterminer in fine le surcoût admissible en fonction des paramètres définis en étroite concertation entre l'autorité fédérale et les représentants des différentes associations des villes et communes.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés par une prochaine circulaire des résultats de cette concertation, des paramètres retenus et de la méthodologie.

Simultanément, les résultats provisoires seront communiqués zone par zone et la possibilité sera offerte aux autorités locales dans le cadre d'une procédure contradictoire de faire connaître leurs remarques. Le cas échéant, les calculs seront adaptés ou les réserves émises par les autorités locales seront reprises dans le rapport final qui sera transmis au Gouvernement.

Les membres de cette équipe seront dotés d'une carte d'identification spécifique afin de pouvoir faire la preuve du mandat qui leur est attribué en son sein. Pour les contacts à nouer avec les responsables locaux, ils pourront s'appuyer sur les coordinateurs provinciaux de la Direction des relations avec la police locale (CGL).

Je vous saurai gré de porter ce qui précède à la connaissance des bourgmestres de votre province dans les meilleurs délais.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne