SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

3 MAI 2004. - Circulaire 307quater. - Acquisition de véhicules de personnes destinés aux services de l'Etat et aux organismes d'intérêt public

Aux administrations et autres services des services publics fédéraux et services publics de programmation, et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au contrôle ou à la tutelle de l'Etat.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Lors des séances des 20 et 21 mars 2004, le Conseil des Ministres a décidé l'adoption de normes plus sévères sur le plan environnemental pour le renouvellement du parc automobile.

Les services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), établissements scientifiques et organismes d'intérêt public, devront désormais, lors de l'achat ou du leasing de véhicules de personnes veiller à ce que 50 % au moins des nouveaux véhicules présentent une production de CO2 inférieure à 145 gr/km pour les véhicules équipés d'un moteur diesel et inférieure à 160 gr/km pour ceux équipés d'un moteur à essence. Sur le site web http://www.environment.fgov.be/index.html, on trouve, sous la rubrique "Conduisez économique... », une liste indicative avec les émissions en CO2 et les consommations de différents véhicules courants.

Ces nouvelles normes sont imposées suite aux conventions de Kyoto, où la Belgique s'est engagée à réduire sensiblement les émissions de CO2.

Le service public qui veut acquérir un nouveau véhicule, définit ses besoins fonctionnels et détermine le type de véhicule en le situant dans une des catégories suivantes. La division en catégories cidessous veut être un fil conducteur indicatif, qui sert à aider les services à déterminer d'une façon optimale leurs besoins fonctionnels.

Pour la consultation du tableau, voir image B. Prix maxima Les limites budgétaires suivantes sont d'application Pour la consultation du tableau, voir image En dehors des voitures pourvues d'un moteur à essence ou diesel, il existe des voitures appliquant une autre technologie de moteur, qui ramène l'émission en CO2 sensiblement ou la réduit à zéro, comme entre autres des voitures électriques, hybrides ou encore des voitures à pile à combustible. Pour ces voitures les plafonds budgétaires suivants sont d'application : Pour la consultation du tableau, voir image Les prix maxima tiennent compte des équipements « sécurité » : ABS, airbags conducteur et passager, appuie - tête à toutes les places, phares anti-brouillard, verrouillage central.

Ces prix maxima tiennent également compte des remises qui peuvent être obtenues en cas d'acquisition de voitures par une administration publique.

Les prix indiqués ci-dessus peuvent être revus biannuellement à condition qu'une étude de marché en démontre la nécessité.

C. Les conditions suivantes doivent être observées 1. L'application des nouvelles normes ne peut donner lieu à une augmentation des crédits prévus pour les dépenses d'investissement (OA 74.01 : achat) ni des crédits pour les dépenses courantes (OA 12.01/12.19 : leasing). 2. La cellule Contrats Cadres Multi-SFP (CMS) présentera une gamme de véhicules qui correspondent aux catégories susmentionnées et prendra en compte les critères environnementaux précités.3. Nonobstant la prise en considération obligatoire des normes reprises ci-dessus en matière de CO2 pour au moins 50 % des voitures à acquérir, il est recommandé que l'administration fédérale veille lors de chaque acquisition de voitures de personnes à ce que : - l'émission en CO2 soit un critère d'attribution important lors de l'attribution des marchés publics concernés; - la préférence soit donnée chaque fois que c'est possible aux technologies éconaturelles (p.e. filtre à particules pour des véhicules diesel, des véhicules électriques, des véhicules hybrides, des véhicules à pile à combustible,...).

Pour le leasing des voitures, les mêmes recommandations sont d'application.

Chaque année au mois de décembre, un état récapitulatif des voitures achetées et acquises par leasing doit être adressé au Ministre responsable pour le Développement durable : Dans cette liste, il faut motiver de façon explicite la raison pour laquelle, le cas échéant, les obligations et recommandations susmentionnées n'ont pas été suivies. 4. Le leasing est admis pour tous les véhicules repris dans le tableau ci-dessus.Seuls les contrats de leasing opérationnel dans le cadre desquels le locataire acquiert le droit d'utilisation pendant une certaine période et le loueur reste propriétaire du véhicule peuvent entrer en considération. Les formules avec option d'achat ne sont pas autorisées. Le contrat de leasing doit aller de pair avec un contrat d'entretien.

En cas de leasing, tous les risques liés à l'utilisation du véhicule doivent être assurés. II s'impose dès lors de prendre une assurance « omnium » qui couvre les risques suivants : dégâts matériels, vol, incendie, responsabilité civile, assurance couvrant les occupants et défense juridique. II s'agit d'ailleurs des rubriques d'assurance classiques telles que proposées par les firmes spécialisées en leasing. Toutefois, une franchise de maximum 620 euros peut être prise en charge.

En cas de leasing, il est recommandé d'utiliser le contrat-type de la cellule Conseil et Politique d'Achat (CPA) qui garantit au maximum l'intérêt des services et donne un poids important aux facteurs environnementaux dans les critères d'attribution. 5. Toute acquisition de véhicule doit être préalablement soumise à l'approbation de l'Inspection des Finances ou du délégué du Ministre des Finances qui vérifie si les dispositifs de cette circulaire ont été respectés.6. Les normes d'exception édictées par la circulaire n° 278 du 18 novembre 1988, restent d'application pour le renouvellement du parc automobile des services de sécurité. D. Disposition finale La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 307ter du 1er mars 2002.

La Ministre de la Fonction publique Mme M. ARENA