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3 DECEMBRE 2020. - Circulaire GPI 96 concernant le report des congés de 2020 et l'octroi de certains congés en 2021

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, Au Président de la Commission permanente de la Police Locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur le Commissaire général, Vous trouverez ci-après les directives concernant le report des congés de 2020, ainsi que celles pour l'année 2021 concernant les jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général ou par le chef de corps ainsi que les dates auxquelles certains jours de congé de substitution doivent être pris. 1. Report des congés de 2020 : L'article VIII.III.2 PJPol, stipule que le congé annuel de vacances peut être pris jusqu'au 31 mars y compris de l'année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé. Le congé de vacances non pris de 2020 pourrait donc être pris sans condition jusqu'au 1er avril 2021 pour tous les membres du personnel des services de police.

Cependant, compte-tenu des décisions ministérielles qui ont été prises en 2020 en réponse à la crise du coronavirus COVID-19 et les conséquences de cela sur tous les services de police concernés, local et fédéral, en ce qui concerne l'organisation du service et le déploiement de la capacité du personnel disponible (entre autres la nécessité de contrôler et d'appliquer les mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19), et tenant compte du fait qu'en 2021 cette crise COVID-19 aura aussi un impact sérieux sur le fonctionnement des services de police, je décide, sur la base de l'article VIII.III.2, alinéa 2, PJPol, que tous les membres du personnel de la police intégrée puissent prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Les supérieurs hiérarchiques respectifs doivent néanmoins veiller à ce que leurs membres du personnel concernés, dans la mesure du possible et en tenant compte des besoins du service, prennent un minimum de jours de congé à des moments réguliers. En effet, le but ne peut pas être que les membres du personnel accumulent leurs jours de congé sans limite afin de les prendre complètement en une fois. Ceci serait également désavantageux pour le bien-être des intéressés.

En outre, je tiens à souligner que, conformément à l'article VIII.1bis, AEPol/ST7, les membres du personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de 2020 avant le 1er janvier 2022 en raison d'un refus du congé annuel de vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie pendant la période de report (1er janvier 2021 jusqu'à y compris le 31 décembre 2021), peuvent reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au 31 mars 2022 y compris. 2. Calendrier des congés en 2021 : 2.1. Jours fériés réglementaires fixés par l'autorité compétente à cet effet Deux jours fériés réglementaires sont octroyés en application de l'article I.I.1er, 19°, PJPol, par le commissaire général ou les autorités qu'il désigne pour la Police Fédérale, ou par le chef de corps ou le service qu'il désigne pour la Police Locale.

Directives pour l'année 2021 : En ce qui concerne la Police Fédérale, les deux jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général sont ajoutés, dès le début de l'année 2021, à la fiche des congés.

Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

En ce qui concerne la Police Locale, le chef de corps a la possibilité de décider, après concertation au sein du comité de concertation de base concerné, que ces deux jours de congé seront ajoutés à la fiche des congés en début d'année ou bien de les fixer à deux dates déterminées ou encore qu'un de ces jours sera ajouté à la fiche des congés et l'autre fixé à une date déterminée. 2.2. Jours de congé de substitution pour les jours fériés légaux et réglementaires qui coïncident avec un samedi ou un dimanche En 2021, trois jours fériés légaux (1er mai, 15 août et 25 décembre) et un jour férié réglementaire (26 décembre) coïncident avec un samedi ou un dimanche. Les membres du personnel ont par conséquent droit à quatre jours de congé de substitution. Sur base de l'article VIII.III.13, alinéa 2, PJPol, deux jours sont fixés, pour l'ensemble des membres du personnel des services de police, le 14 mai et 12 novembre 2021. Ces jours permettent ainsi de faire le pont. Les deux jours restants sont ajoutés à la fiche des congés. Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

Au cas où ils auraient déjà fixé à la date du 14 mai ou 12 novembre un des jours fériés réglementaires à déterminer par eux (voir point 2.1), les chefs de corps de la Police Locale peuvent déroger à cette règle.

Bruxelles, le 3 décembre 2020.

La Ministre de l'Intérieur, A VERLINDEN