SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

2 DECEMBRE 2013. - Circulaire n° 631

Allocation de fin d'année 2013 Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2013 il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variable : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2012 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2012 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2013. En pratique : 358,4572 EUR x 120,99/119,87=361,8064 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2013 s'élève donc à 361,8064 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 29,9107 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2013 (soit 361,8064 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 331,8957 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,86 % pour l'employeur.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 29,9107 x 3,55 % = 1,0618 EUR; - employeur : 29,9107 x 3,86 % = 1,1546 EUR. Le Ministre chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT