SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 AVRIL 2009. - Circulaire relative à la convention sectorielle 2005-2006

Inaptitude professionnelle A Madame la Gouverneure et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs : les Députés provinciaux, les Membres des collèges communaux, les Président(e)s des Centres publics d'Action sociale, les Président(e)s des Intercommunales, les Président(e)s des Associations Chapitre XII, Mesdames, Messieurs, La convention sectorielle 2005-2006, signée en date du 2 décembre 2008, prévoit la possibilité de mettre en place une procédure permettant l'application de l'inaptitude professionnelle.

Vous trouverez, ci-après les principes régissant ces nouvelles mesures.

I. Mise en oeuvre de la procédure d'inaptitude professionnelle.

Après deux évaluations insuffisantes consécutives, le secrétaire peut mettre en oeuvre une procédure d'inaptitude professionnelle.

Avant de proposer la mise en oeuvre de cette procédure il lui incombe d'effectuer le relevé des pièces indispensables telles que les références métier/description de fonction, les procès-verbaux des entretiens intermédiaires et des évaluations.

Le secrétaire informe le collège sur la recevabilité du dossier et rédige un rapport sur base duquel il peut lui proposer une procédure d'inaptitude professionnelle.

II. La prise de décision.

Le collège étudie la proposition d'inaptitude professionnelle après information du secrétaire. Le collège procède à l'audition de l'agent.

Celui-ci peut être accompagné d'un conseil. En outre, l'audition sera reportée en cas d'absence justifiée de l'agent.

Le conseil se prononce, à la majorité, après audition de l'agent avec son conseil.

III. Recours devant la Chambre de recours.

Une Chambre de recours régionale, composée paritairement de représentants des travailleurs et des employeurs (externes au pouvoir local ou provincial concerné) et présidée par un magistrat ou un magistrat honoraire ayant droit de vote, sera instaurée.

L'agent peut introduire un recours suspensif devant cette chambre qui se prononce tant sur la forme que sur le fond de la décision d'inaptitude professionnelle.

Lorsque la Chambre de recours est saisie par un agent dans le délai lui ouvert, celle-ci a l'obligation de rendre un avis sur le dossier lui soumis dans le délai prévu par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Cet avis, favorable ou défavorable à la délibération prise par le conseil, sera automatiquement transmis au Ministre.

IV. Considérations générales.

Je tiens à attirer votre attention sur les points suivants : 1. Il conviendra de respecter les dispositions de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs.2. Il convient de souligner qu'en cas de non respect des formalités substantielles, la procédure d'inaptitude professionnelle doit être arrêtée.3. L'agent devra être formellement informé à chaque stade de la procédure.4. L'inaptitude professionnelle prononcée par le conseil entraîne, dans le chef de l'employeur, le paiement de cotisations ONSSAPL visant à ouvrir les droits de l'agent au régime général de la sécurité sociale et ce conformément au prescrit de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales.Cette loi prévoit l'assujettissement des agents nommés à titre définitif licenciés du secteur public au secteur chômage, à l'assurance maladie et à l'assurance maternité.

Une allocation de départ sera octroyée à l'agent sur base des modalités fixées par le décret.

Il est bien évident que l'adoption des mesures susvisées qui font partie intégrante du "Pacte pour une Fonction publique solide et solidaire" postule de votre part l'absolue nécessité d'une insertion dans les dispositions générales en matière de personnel et le respect des formalités de négociation syndicale ainsi que la transmission, pour approbation, à l'autorité de tutelle.

Toutefois, je vous informe que la mise en place d'une procédure permettant l'application de l'inaptitude professionnelle postule une intervention législative et donc une modification du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et l'élaboration d'un arrêté d'exécution dans la mesure où il faut aboutir à des procédures uniformisées touchant aux statuts.

L'adoption des mesures en cause par votre conseil ne pourra dès lors se faire qu'après la publication des dispositions réglementaires susvisées.

La terminologie utilisée dans la présente circulaire, à savoir conseil, collège et secrétaire, doit être adaptée en fonction de l'institution concernée.

La Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé reste à votre disposition pour toutes autres informations.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Namur, le 2 avril 2009.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD