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2 AVRIL 2009. - Circulaire relative à la convention sectorielle 2005-2006

Principes généraux applicables lors du recrutement des agents statutaires et contractuels A Madame la Gouverneure et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs : les Députés provinciaux, les Membres des collèges communaux, les Président(e)s des Centres publics d'Action sociale, les Président(e)s des Intercommunales, les Président(e)s des Associations Chapitre XII, Mesdames, Messieurs, La convention sectorielle 2005-2006, signée en date du 2 décembre 2008, prévoit de nouvelles dispositions applicables lors de la fixation des conditions de recrutement des agents statutaires et contractuels.

I. Le régime juridique de l'agent à recruter.

L'autorité compétente détermine le régime juridique à appliquer à l'agent en prenant en considération les besoins de l'administration.

Par autorité compétente, il convient d'entendre le conseil communal ou par délégation le collège communal et mutatis mutandis, le conseil provincial et le collège provincial, le conseil de l'action sociale et, par délégation, le bureau permanent, le conseil d'administration ou le comité de gestion.

II. La mise en place d'une commission de sélection.

Une commission de sélection (jury) est constituée pour : - le recrutement de personnel statutaire ou contractuel sous contrat à durée indéterminée; - le recrutement de personnel contractuel sous contrat à durée déterminée, de remplacement ou pour un travail nettement défini lorsqu'il n'y a pas d'impératif d'urgence reconnu par l'autorité compétente.

Dans certaines situations particulières dûment motivées, l'autorité compétente fixe une procédure de recrutement spécifique qui n'inclut pas nécessairement la création d'une commission de sélection et/ou l'utilisation de tests. (ex : CDD, contrats de remplacement,...).

III. La composition de la commission de sélection sera déterminée par l'autorité compétente.

IV. La rédaction d'un profil de fonction.

L'autorité compétente établit un descriptif de fonction sur proposition du secrétaire. Ce profil décrit de manière précise la mission et les tâches principales de la fonction à pourvoir ainsi qu'un profil de compétence qui englobe le savoir, le savoir-faire et le savoir-être (caractéristique de la personnalité).

V. La rédaction de l'offre d'emploi.

L'autorité compétente rédige une offre d'emploi reprenant de manière succincte le descriptif de fonction et l'échelle de rémunération. Elle décide de la diffusion de l'annonce de la vacance de l'emploi par les moyens de communication adéquats et suffisants.

VI. La sélection des candidatures.

La recevabilité des candidatures sera étudiée par la commission de sélection au regard des critères et objectifs préalablement établis et aux conditions générales d'admissibilité. Elle veille à informé les candidats retenus des dates des épreuves et informe les candidats non retenus ou ayant échoués à une épreuve de sélection.

La sélection comporte une ou plusieurs épreuves dont la nature sera définie par l'autorité.

L'autorité compétente prend connaissance du PV de délibération de la commission et décide de procéder au recrutement ou à l'engagement d'un candidat repris dans la sélection effectuée par la commission conformément aux dispositions légales applicables et au regard exclusif des titres et mérites de la personne désignée.

VII. La constitution d'une réserve de recrutement.

Les lauréats non nommés ou non engagés en qualité de contractuel sont versés dans une réserve de recrutement dont la durée de validité est éventuellement renouvelable.

Les candidats ayant satisfait à la procédure de recrutement ici décrite et qui ont été engagés en qualité de contractuel sont dispensés de repasser les mêmes épreuves dans le cas où un poste statutaire du même type serait déclaré vacant.

Il est bien évident que l'adoption des mesures susvisées qui font partie intégrante du "Pacte pour une Fonction publique solide et solidaire" postule de votre part l'absolue nécessité d'une insertion dans les dispositions générales en matière de personnel, du respect des dispositions de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publique et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de ses arrêtés d'exécution ainsi que la transmission, pour approbation, à l'autorité de tutelle.

La Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé reste à votre disposition pour toutes autres informations.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Namur, le 2 avril 2009.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD