SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 AVRIL 2009. - Circulaire relative à la convention sectorielle 2005-2006

Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire. - Adhésion A Madame la Gouverneure et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs : les Députés provinciaux,les Membres des collèges communaux, les Président(e)s des Centres publics d'Action sociale, les Président(e)s des Intercommunales, les Président(e)s des Associations Chapitre XII, Mesdames, Messieurs, Complémentairement aux diverses circulaires qui vous ont été adressées ces dernières années, je porte à votre connaissance que, dans le cadre de la convention sectorielle 2005-2006 signée en date du 2 décembre 2008, le Gouvernement wallon a, à nouveau, réaffirmé l'importance de la primauté du statut au sein de la Fonction publique locale et provinciale.

Il est devenu, en effet de plus en plus indispensable que les pouvoirs locaux privilégient l'augmentation significative et rapide du nombre d'agents statutaires en leur sein, et en particulier eu égard aux problèmes inéluctables qui se profilent en matière de pensions.

Pour arriver à l'objectif fixé, le Gouvernement wallon s'est résolu à lever un maximum d'obstacles à la statutarisation et afin d'agir concrètement pour augmenter de façon significative l'emploi statutaire, divers paramètres objectivant les raisons de sa diminution au profit du recours au contrat de travail ont été identifiés et un certain nombre de pistes d'amélioration susceptibles de corriger cette évolution ont été dégagées.

Parmi ces mesures, sont notamment envisagées l'assouplissement et l'alignement des modalités de recrutement des agents, le recours à des plans de formation, les descriptions de fonctions, la définition pointue de profils de compétences, l'élaboration de meilleures méthodes d'évaluation des agents, la création d'incitants financiers destinés à favoriser la nomination, ou encore, la possibilité de la constatation d'une inaptitude professionnelle chez les agents statutaires.

Dans ce contexte, la convention sectorielle susvisée intègre un "Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire".

Le pacte inclura l'adoption de manière indissociable de l'ensemble des mesures relatives : 1. au renforcement de la mobilisation des ressources humaines par l'intégration dans le statut administratif de nouveaux dispositifs relatifs : - au positionnement des agents dans des carrières intégrant en permanence les évolutions de la société; - à l'identification et à la description des fonctions nécessaires au fonctionnement de l'administration; - à la valorisation des compétences; - à la planification de la formation des agents; - à l'évaluation des agents; - à l'identification et à la remédiation des inaptitudes; - aux procédures de recrutement; - aux conditions de travail; 2. à la planification d'une politique d'emploi évitant l'érosion du nombre d'agents soumis au statut et en programmant l'augmentation. C'est ainsi que les autorités doivent prendre conscience de la nécessité impérieuse de remplacer le départ d'un statutaire par un autre statutaire, plutôt que par un agent contractuel (subventionné ou non) et qu'ils s'engagent à pratiquer de la sorte.

Les pouvoirs locaux et provinciaux qui adhéreront au pacte susvisé sont invités à le faire par une décision de principe à transmettre à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé avant le 1er juin 2009.

Six millions d'euros seront répartis entre ceux qui auront pris cette décision; ils recevront une somme forfaitaire calculée au prorata du nombre d'agents statutaires dénombrés au 30 juin de chaque année et pour la première fois au 30 juin 2008. Ils bénéficieront en plus d'une majoration de certaines subventions, déterminées par le Gouvernement.

Un million d'euros sera également réparti entre les pouvoirs locaux et provinciaux susmentionnés pour chaque nomination supplémentaire, c'est-à-dire pour tout nouvel agent statutaire nommé à temps plein, recensé au 30 juin de chaque année et pour la première fois entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009 à concurrence de 1.000 euros par nomination.

Il est bien évident que la terminologie utilisée dans les différentes circulaires prises en application du pacte, à savoir "Conseil communal", "Collège communal" et "Secrétaire communal", doit être adaptée en fonction de l'institution concernée.

La Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé est à votre disposition pour répondre aux éventuelles questions à propos de l'application de ces nouvelles mesures.

Namur, le 2 avril 2009.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD