publié le 11 décembre 2012
Circulaire. - Adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er décembre 2012
- source
- service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
- numac
- 2012011482
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- 11/12/2012
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- 01/12/2012
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
1 DECEMBRE 2012. - Circulaire. - Adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er décembre 2012
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mesdames et Messieurs les Présidents des Centres publics d'Action sociale Madame la Présidente, Monsieur le Président, La moyenne arithmétique des indices des quatre derniers mois, à savoir août 2012, septembre 2012, octobre 2012 et novembre 2012, dépasse l'indice pivot pour les prestations sociales, fixé à 119,62 points (base 2004).
Les montants qui relèvent de la réglementation fédérale en matière d'aide sociale doivent donc être indexés.
Concrètement, les nouveaux montants seront donc applicables à partir du 1er décembre 2012.
Vous trouverez en annexe un aperçu des nouveaux montants pour les prestations sociales et plafonds de revenus suivants qui relèvent de la réglementation fédérale en matière d'aide sociale : 1° Les montants du revenu d'intégration par catégorie 2° Les montants exonérés dans le cadre de l'intégration socioprofessionnelle 3° Les plafonds de revenus et l'échelle de récupération en ce qui concerne les débiteurs d'aliments Vous trouverez ci-dessous une brève explication du mode de calcul des nouveaux montants. Le coefficient d'indexation applicable est 1,3195.
Mode de calcul : montant de base x 1,3195 (= 1,0214). 4° Le montant de l'argent de poche fixé en application de l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976, payé en tranches mensuelles. Le coefficient d'indexation applicable est 1,2190.
Mode de calcul : montant de base x 1,2190 (= 1,0210).
La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Mme M. DE BLOCK
Montants du revenu d'intégration au 1er décembre 2012
Montant de base
Revenu d'intégration sur une base annuelle au 1er décembre 2012
Revenu d'intégration sur une base mensuelle au 1er décembre 2012
Catégorie 1 Personne cohabitante
4.858,43
6.410,70
534,23
Catégorie 2 Personne isolée
7.287,65
9.616,05
801,34
Catégorie 3 Personne qui cohabite avec une famille à sa charge
9.716,87
12.821,41
1.068,45
Montant de l'exonération socioprofessionnelle
Montant de base
Montant au 1er décembre 2012
Général
177,76/mois
234,55/mois
Revenus produits par des activités artistiques
2.133,12/an
2.814,65/mois
Revenus produits par le travail d'étudiants - avec bourse d'études - sans bourse d'études
49,58/mois 177,76/mois
65,42/mois 234,55/mois
Plafonds de revenus pour la récupération auprès de débiteurs d'aliments
Montant de base
Montant au 1er décembre 2012
Revenu d'intégration
16.681,99/ an à majorer de 2.335,48/ an par personne à charge
22.011,89/an à majorer de 3.081,67 /an par personne à charge
Frais de l'aide sociale y compris les frais d'admission et de logement
16.681,99/an à majorer de 2.335,48/ an par personne à charge
22.011,89/an à majorer de 3.081,67/an par personne à charge
Echelle des interventions Elle est fixée conformément à l'article 50 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale et conformément à l'article 14 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la
loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/07/1976
pub.
18/04/2016
numac
2016000231
source
service public federal interieur
Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande
fermer organique des centres publics d'action sociale.
Revenu net imposable (fixé conformément à l'article 50 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale) (fixé conformément à l'article 14 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale)
Pourcentage de la tranche de revenus dont il a été tenu compte pour le calcul des montants mentionnés dans le tableau des montants mensuels à récupérer
MONTANT MENSUEL A RECUPERER EN FONCTION DU NOMBRE DE PERSONNES A CHARGE (montants valables a partir du 1er décembre 2012)
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10 personnes et plus à charge
22.011,90 - 25.093,56
15 %
39
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
25.093,57 - 28.175,23
15 %
77
39
-
-
-
-
-
-
-
-
-
28.175,24 - 31.256,90
20 %
128
77
39
-
-
-
-
-
-
-
-
31.256,91 - 34.338,57
20 %
180
128
77
39
-
-
-
-
-
-
-
34.338,58 - 37.420,24
25 %
244
180
128
77
39
-
-
-
-
-
-
37.420,25 - 40.501,91
25 %
308
244
180
128
77
39
-
-
-
-
-
40.501,92 - 43.583,58
30 %
385
308
244
180
128
77
39
-
-
-
-
43.583,59 - 46.665,25
30 %
462
385
308
244
180
128
77
39
-
-
-
46.665,26 - 49.746,92
35 %
552
462
385
308
244
180
128
77
39
-
-
49.746,93 - 52.828,59
35 %
642
552
462
385
308
244
180
128
77
39
-
52.828,60 - 55.910,26
40 %
745
642
552
462
385
308
244
180
128
77
39
55.910,27- 58.991,93
40 %
847
745
642
552
462
385
308
244
180
128
77
58.991,94 - et plus
50 %
976
847
745
642
552
462
385
308
244
180
128
Argent de poche fixé en application de l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976
Montant de base
Montant au 1er décembre 2012
Argent de poche
900
1.097,10