publié le 27 août 2019
Changement d'adresse Organe Central pour la Saisie et la Confiscation L'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) est depuis 15/07/2019 établi au 3 e étage, Rue de la Régence 63, à 1000 Bruxelles.(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019041430
- pub.
- 27/08/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Changement d'adresse Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) L'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) est depuis 15/07/2019 établi au 3e étage, Rue de la Régence 63, à 1000 Bruxelles.