publié le 01 juin 2011
Changement d'adresse Depuis le 1 er avril 2011, le Comité Permanent R a une nouvelle adresse et un nouveau numéro de téléphone : rue de Louvain 48, boîte 4 1000 Bruxelles 02-286 29 11
- source
- comite permanent de controle des services de renseignements et de securite
- numac
- 2011018188
- pub.
- 01/06/2011
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DE SECURITE
Changement d'adresse Depuis le 1er avril 2011, le Comité Permanent R a une nouvelle adresse et un nouveau numéro de téléphone : rue de Louvain 48, boîte 4 1000 Bruxelles 02-286 29 11