publié le 31 juillet 2009
Changement d'adresse Organe central pour la Saisie et la Confiscation Nouvelle adresse : Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) Rue aux Laines 66, bte 2, 8 e étage 1000 Bruxelles (...)
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- service public federal justice
- numac
- 2009009522
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- 31/07/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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