SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Avis d'appel à candidatures en vue de remplacer les membres démissionnaires de la Commission d'aide sociale aux personnes handicapées En vue de remplacer les trois membres démissionnaires de la Commission d'aide sociale aux personnes handicapées, un appel à candidature est lancé pour les positions suivantes : - Un membre (m/f/x) pour la section francophone; - Un membre (m/x) pour la section néerlandophone.

Les personnes sélectionnées achèveront les mandats des membres démissionnaires, conformément à l'article 31, alinéa 4, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées. Ce mandat s'achève le 26 aout 2025.

Contexte La Commission d'aide sociale aux personnes handicapées a été créée au sein de la Direction générale personnes handicapées. Cette Commission formule des avis sur des matières relatives à des cas individuels (demandes de renonciation totale ou partielle à la récupération de montants perçus par une personne handicapée dans le cadre des allocations aux personnes handicapées) et qui lui sont soumises par le Ministre qui a les allocations aux personnes handicapées dans ses attributions ou son délégué, conformément à l'article 29 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées.

La Commission comporte une section francophone et une section néerlandophone. Chaque section est constituée d'un président et de sept membres spécialement qualifiés en raison de leur participation aux activités d'organisations s'intéressant aux personnes handicapées ou en raison de leurs activités sociales. Les présidents et membres sont nommés par le Roi, pour une durée de six ans conformément à article 31 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées. Chaque section se compose d'au moins 3 femmes et 3 hommes.

Les présidents et membres ont droit à un jeton de présence. Les montants du jeton de présence et de l'indemnité sont identiques à ceux applicables au Conseil supérieur national des personnes handicapées (24,79 euros par session pour le président et 12,4 euros par session pour les membres). Les présidents et membres de la Commission bénéficient le cas échéant d'indemnités de séjour et du remboursement des frais de déplacement, conformément à la réglementation applicable au fonctionnaire de rang A3 des services publics fédéraux, conformément à l'article 33 de l'arrêté royal précité du 22 mai 2003.

La ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions et la ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la composition de la Commission.

Procédure Les personnes intéressées doivent envoyer leur candidature au plus tard un mois après publication dans le Moniteur belge du présent appel à candidatures par courriel à l'adresse csh-cas@minsoc.fed.be.

La candidature comprendra outre la lettre de candidature, un curriculum vitae dans lequel le candidat précisera notamment les qualités dont il dispose pour une exécution correcte des missions prévues par la réglementation.