publié le 06 février 2024
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif au classement des carcasses de bovins et de porcs Par application de l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif au cla(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2024200503
- pub.
- 06/02/2024
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif au classement des carcasses de bovins et de porcs Par application de l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif au classement des carcasses de bovins et de porcs, les montants des redevances fixés au chapitre VII sont majorés comme suit à dater du 1er juillet 2024 : 1° à l'annexe II, de l'arrêté du 6 juillet 2017, les montants de 0,6325 EUR, 0,046 EUR, 60,00 EUR, 215,00 EUR, 100,00 EUR et 100,00 EUR sont remplacés par 0,7609 EUR, 0,0575 EUR, 75,00 EUR, 268,75 EUR, 125,00 EUR et 125,00 EUR.