publié le 07 mai 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 9 février 202 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2024. L'affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024004328
- pub.
- 07/05/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 9 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs et l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2024.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.713/XIV-39.406.
Gr. Delannay, Greffier en chef.