publié le 07 mai 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 16 févr L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.684/X-18.649. Gr. Delannay, Greff(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024004326
- pub.
- 07/05/2024
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 16 février 2024 `relatif aux recours contre l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 23 novembre 2017 portant approbation du plan d'alignement (partim) et déplacement et modification partiels du chemin vicinal 63 dans la commune de Londerzeel'.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.684/X-18.649.
Gr. Delannay, Greffier en chef.