publié le 07 mai 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement flaman Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2024. L'affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024004325
- pub.
- 07/05/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2024 déterminant des normes de programmation complémentaires pour le programme de soins spécialisé `soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2024.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.608/XIV-39.398.
Gr. Delannay, Greffier en chef.