publié le 07 mai 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 14 décembre 2 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 janvier 2024. L'affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024004323
- pub.
- 07/05/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 14 décembre 2023 portant modification de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 janvier 2024.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.418/XIV-39.393.
Gr. Delannay, Greffier en chef.