publié le 07 mai 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement flaman Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 février 2024. L'affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024004319
- pub.
- 07/05/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 janvier 2024 relatif à l'évaluation des préjudices à la nature dans le Réseau écologique flamand.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 février 2024.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.654/VII-42.475.
Gr. Delannay, Greffier en chef.