publié le 03 mai 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du gouvernement flamand du 1 er
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024004318
- pub.
- 03/05/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du gouvernement flamand du 1er décembre 2023 portant fixation du plan de rénovation rurale `Oostakker-Noord'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er février 2024.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.582/X-18.635.
Gr. Delannay, Greffier en chef.