publié le 03 mai 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel van 22 jan L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.578/X-18.633. Gr. Delannay, Greffier e(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024004316
- pub.
- 03/05/2024
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel van 22 janvier 2024 concernant le recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Koksijde du 13 novembre 2023 fixant à nouveau le règlement de police complémentaire communal relatif à la circulation - voirie communale - Zeedijk - Groenendijk.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.578/X-18.633.
Gr. Delannay, Greffier en chef.