publié le 07 mai 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Plusieurs requêtes en annulation ont été introduites contre l'arrêté du Gouvernem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 janvier 2024. Les affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024004287
- pub.
- 07/05/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Plusieurs requêtes en annulation ont été introduites contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 janvier 2024 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Vallei van de Kleine Nete en Aa van Kasterlee tot Grobbendonk' et portant modification partielle du paysage culturel et historique classé `Snepkensvijver met omgeving (Grote Heide, Schoutenheide)'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 janvier 2024.
Les affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 241.541/X-18.622, G/A 241.542/X-18.623, G/A 241.543/X-18.624, G/A 241.545/X-18.625, G/A 241.554/X-18.626, G/A 241.555/X-18.627.
Gr. Delannay, Greffier en chef.