publié le 30 avril 2024
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 février 2024 et parvenue au greffe le 15 février 2024, un recours en annulation totale ou partielle du déc Cette affaire est inscrite sous le numéro 8164 du rôle de la Cour. Le greffier, Frank (...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2024004082
- pub.
- 30/04/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 février 2024 et parvenue au greffe le 15 février 2024, un recours en annulation totale ou partielle du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande » (publié au Moniteur belge du 29 août 2023) a été introduit par Geert Lambrechts, Eric Geens, Dirk Bus, Roger Housen et Johannes Wienen.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 8164 du rôle de la Cour.
Le greffier, Frank Meersschaut