publié le 30 avril 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre l'arrêté de la bourgmestre de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.511/XV-5827. Gr. Delannay, (...)
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- conseil d'etat
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- 2024003945
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre l'arrêté de la bourgmestre de la commune d'Esneux du 23 janvier 2024 interdisant à toute personne non autorisée par la commune d'être présente aux lieux-dits "domaine aval de l'Ourthe et Pont de Méry" et toute réinstallation fixe ou mobile au même endroit, du 23 janvier 2024 au 31 août 2024.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.511/XV-5827.
Gr. Delannay, Greffier en chef.