COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 avril 2024 et parvenue au greffe le 8 avril 2024, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 166 de la loi du 9 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/02/2024 pub. 21/03/2024 numac 2024002118 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer « portant dispositions diverses en matière d'économie » (remplacement de l'article 67, § 2, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »), publiée au Moniteur belge du 21 mars 2024, ont été introduits par la SRL « Vermetal », la SA « Schrootbedrijf A. De Rooy en zoon », la SRL « Tribel Metals », la SRL « De Knop Recycling », la SRL « IJzerland », la SRL « Alfamet », la SRL « Transmétaux », la SRL « Vandeweyer Recycling & Demolition », la SRL « Vrints Scrap & Services », la SRL « Degels-Metal », la SA « Etn. Roosen », la SRL « De Cocker Geert », la SRL « Bally », la SRL « Af-Logi », la SRL « Kabel Reycling Company » et Johan Vincent.

En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 15 mai à 14.00 heures et a fixé au 8 mai le dernier jour du délai dans lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut introduire, sous la forme d'un mémoire, des observations écrites relatives à la demande de suspension, et, si possible, les communiquer par courriel, avec les annexes éventuelles, au greffe de la Cour (griffie@const-court.be).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8198 du rôle de la Cour.

Le greffier, Frank Meersschaut