publié le 17 avril 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre l'arrêté du Collège réuni de la C Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 août 2023. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024003489
- pub.
- 17/04/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 mai 2023 fixant les normes que les hôpitaux doivent respecter.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 août 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.205/VI-22.647.
Gr. Delannay Greffier en chef