publié le 02 avril 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre l'arrêté ministériel wallon du 14 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 janvier 2024. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024003073
- pub.
- 02/04/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre l'arrêté ministériel wallon du 14 décembre 2023 adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LS304 dit « Hôtel des remparts » à Binche.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 janvier 2024.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.414/XIII-10.288.
Gr. Delannay Greffier en chef