CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre : - la circulaire du 7 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 07/07/2023 pub. 25/08/2023 numac 2023043797 source service public federal interieur Circulaire CP 5 fixant le cadre de référence relatif au profilage et au contrôle professionnel fermer concernant l'adresse de référence pour les sans-abris telle que publiée à une date indéterminée sur le site internet du service public de programmation Intégration sociale (https://www.mi-is.be/fr/reglementations/); - les " instructions générales concernant la tenue des registres de la population " du service public fédéral Intérieur, version coordonnée le 7 juillet 2023, publiées à une date indéterminée sur le site internet du SPF Intérieur(www.ibz.rrn.fgov.be/fr/population/reglementation/ instructions/).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.459/XV-5818.

Gr. Delannay, Greffier en chef.