COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 février 2024 et parvenue au greffe le 13 mars 2024, l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » a introduit un recours en annulation de l' ordonnance du 22 juin 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/06/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043965 source region de bruxelles-capitale Ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité fermer de la Région de Bruxelles-Capitale « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité » (publiée au Moniteur belge du 21 août 2023).

Cette affaire, inscrite sous le numéro 8194 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 8162 et 8193 du rôle.

Le greffier, N. DUPONT