publié le 28 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre l'arrêté ministériel wallon du 11 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 4 janvier 2024. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024003002
- pub.
- 28/03/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre l'arrêté ministériel wallon du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1988 classant, comme site, le site du Vieux-Jupille à Jupille-sur-Meuse.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 4 janvier 2024.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.241.389/XIII-10.284.
Gr. Delannay Greffier en chef