publié le 28 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre l'arrêté royal du 1 er Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 janvier 2024. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024003001
- pub.
- 28/03/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre l'arrêté royal du 1er janvier 2024 (ou le 11 décembre 2023) modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 janvier 2024.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.241.421/VI-22.774.
Gr. Delannay Greffier en chef