publié le 27 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Une requête en annulation assortie d'une demande de suspension a été introduite contre l'arrêté du (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024002853
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- 27/03/2024
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Une requête en annulation assortie d'une demande de suspension a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2024 déterminant des normes de programmation complémentaires pour le programme de soins spécialisé `soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2024.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.378/XIV-39.391.
Gr. Delannay, Greffier en chef.