Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre le budget de fonctionnement du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.284/V-2041. Gr. Delannay Gre(...)

source: conseil d'etat

numac: 2024002842

pub.: 25/03/2024

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre le budget de fonctionnement du Parlement de la Communauté française pour l'année budgétaire 2024 adopté en assemblée plénière le 20 décembre 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.284/V-2041.

Gr. Delannay Greffier en chef

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre le budget de fonctionnement du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.284/V-2041. Gr. Delannay Gre(...)
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