publié le 22 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 13 novembre Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 novembre 2023. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024002656
- pub.
- 22/03/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 novembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro 240.962/VI-22.726.
G. Delannay, Greffier en chef.