publié le 25 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Différentes requêtes en annulation ont été introduites contre un arrêté du Gouver Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 décembre 2023. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024002570
- pub.
- 25/03/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Différentes requêtes en annulation ont été introduites contre un arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2023 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Rond Ronse » (RUP_02000_212_00490_00001).
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 décembre 2023.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 241.106/V-2.038, G/A 241.110/X-18.575, G/A 241.111/X-18.577, G/A 241.115/X-18.578, G/A 241.116/ X-18.579, G/A 241.117/X-18.580, G/A 241.126/X-18.583, G/A 241.130/ X-18.589, G/A 241.140/V-2.039, G/A 241.142/X-18.587, G/A 241.146/X-18.588, G/A 241.161/X-18.591.
Gr. Delannay Greffier en chef.