publié le 25 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil comm La délibération du 25 mai 2023 a été publiée au Moniteur belge du 1 er décembre 2023. (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024002569
- pub.
- 25/03/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil communal de la commune de Beernem du 25 mai 2023, portant fixation définitive du plan communal d'alignement pour la liaison située entre Gevaerts-Noord 10 et 11 et chemin n° 3, et contre l'arrêté ministériel du 18 novembre 2023 relatif au recours contre la délibération précitée.
La délibération du 25 mai 2023 a été publiée au Moniteur belge du 1er décembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.078/X-18.573.
Gr. Delannay Greffier en chef.